Diplôme d'université Expertise médicale en protection juridique des majeurs - FC
Durée de 19 heures
Référence n°04_2337564F
Objectif général : Développement des compétences
La formation s'adresse aux médecins inscrits sur la liste du procureur de la République en exercice ; elle s'adresse aussi aux futurs médecins, généralistes souhaitant se spécialiser en gérontologie, aux psychiatres, aux neurologues. Cette formation a le soutien des juges des tutelles du Tribunal judiciaire de Caen, de Lisieux, d'Alençon et de Cherbourg, sans compter les magistrats du ministère public. Objectifs de la formation: La formation du DU Expertise médicale et protection juridique des majeurs a pour but d'apprendre aux médecins inscrits sur la liste du Procureur de la République à se positionner dans le système tutélaire ; ils sont à la fois, un contrepouvoir au juge des tutelles (leur interdire de prononcer une mesure de représentation lorsqu'une mesure d'assistance suffit) et une autorité leur donnant plus de pouvoir (prononcer une mesure sans auditionner l'intéressé ; prendre une mesure pour plus de cinq ans) Auxiliaires de justice, les médecins inscrits le sont ; ils doivent comprendre qu'ils n'ont pas pour mission de satisfaire les juges mais de rendre possible la mise en œuvre du mandat de protection judiciaire de protection des majeurs. Précisément, les médecins inscrits doivent comprendre ce que la loi attend d'eux lorsqu'elle leur donne une compétence exclusive pour rédiger un certificat médical circonstancié (C. civ. art. 431 ; C. proc. civ. art. 1219) un avis de non-audition (C. civ. art. 432, al. 2) et un avis de non-évolution favorable de l'état de santé de la personne protégée au regard des données acquises de la science (C. civ. art. 441, al. 2 ; art. 442, al. 2) La formation est dispensée par des juristes, universitaires spécialisés en droit des majeurs protégés, juges des tutelles et médecins universitaires spécialisés dans le domaine. Objectifs professionnels / métiers visés: Médecins neurologues Médecins gériâtres Médecins généralistes, spécialisés dans la gérontologie
Contenu
Principaux enseignements: Statut de médecin auxiliaire de justicePrésentation des mesures de protection juridique des majeursDistinction de la protection de la personne et des biensContenu et valeur juridique du certificat médical circonstancié (article 431 du Code civil ; article 1239 du Code de procédure civile)Contenu et valeur de l'avis médical de non-audition (article 432 du Code civil ; article 1214 du Code de procédure civile)Contenu et valeur de l'avis médical de non-évaluation favorable de l'état de santé au regard des données acquises de la science (article 441, al. 2 du Code civil ; article 442, al. 2 du Code civil)Contenu et valeur de l'avis médical de non-retour au logement individuel aux fins d'autoriser la fermeture d'un lieu de vie (article 426, al. 3 du Code civil) Spécificités de la formation: Ce DU répond à une demande interministérielle. Dans son rapport, Mme Anne Caron-Déglise, avocate générale à la Cour de cassation, présidente d'une mission interministérielle a, le 21 septembre 2018, à propos des médecins de l'article 431 du Code civil, écrit (L'évolution de la protection juridique des majeurs, p. 32) qu' Aucune formation spécifique ne leur dispensée sur la protection juridique des majeurs ni au cours du cursus de médecine. Une seule formation diplômante existe à ce jour en France, créée à l'Université Paris Diderot (1er cours le 19 janv. 2015) Le principal retour des étudiants est 'l'acquisition d'une vision globale de l'évaluation de la marge d'autonomie des personnes, il est mis en avant l'importance des capacités préservées, la capabilité des individus et le respect des valeurs des personnes : la personne est remise au centre de l'évaluation. L'évaluation de l'incapacité se transforme en l'évaluation de la capacité en termes d'aide nécessaire à la pleine réalisation de l'individu. Cependant, un tiers des médecins voulant s'inscrire sur la liste du tribunal [judiciaire] renonce à cette entreprise au cours de l'année de formation. Les médecins soulignent la difficulté de leur tâche dans l'évaluation des facultés personnelles. [ Ils soulignent aussi que l'examen clinique de la personne comporte deux volets : un volet psychiatrique et un volet socio-économique .
- Organisme
-
Université de Caen Normandie
- Lieu de la formation
-
Université de Caen Normandie - UFR Faculté de Droit, Administration Economique et Sociale et Administration Publique
Esplanade de la Paix
14000 Caen
France - Type de formation
-
En centre
Pré-requis
- Niveau d’entrée : Bac
- Pre-requis / Conditions d acces en formation continue Experience dans l evaluation de l alteration des facultes mentales (medecins generalistes avec une experience en geriatrie ; neurologues ; psychiatres).
Financement
Formation financée par un Opérateur de Compétences mandaté par les branches professionnelles concernées
Cette formation est ouverte aux demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi. L’inscription est possible après accord du conseiller du demandeur d’emploi et confirmation par l’organisme de formation.
Selon votre situation, vous pourrez percevoir une rémunération pendant votre formation, versée par Pôle emploi. Pour plus d’information, rendez-vous sur mes aides financières.
Votre conseiller est à votre écoute pour toute question et conseil.
Organisme de formation
Université de Caen Normandie
- Adresse électronique
- sufca.sco@unicaen.fr
Référencé Qualiopi Aide Qualiopi
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Contact et lieu de formation
Université de Caen Normandie - UFR Faculté de Droit, Administration Economique et Sociale et Administration Publique
- Téléphone
- 0231565812
- Adresse électronique
- sufca.sco@unicaen.fr
- Lieu de la formation
- Esplanade de la Paix, 14000 Caen, France
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