Permis de vente de boissons alcooliques la nuit
Durée de 7 heures
Référence n°07_2466335F
Objectif général : Développement des compétences
La prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique. ? Les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative. ? Les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales.
Contenu
? Présentation de la formation l'obligation de formation ; ? Le cadre législatif et règlementaire les sources de droit et les applications ; la codification des débits de boissons dans le code de la santé publique ; la police administrative générale et spéciale ; ? Conditions d'ouverture d'un etablissement de vente à emporter les conditions liées à la licence et à la personne ; les obligations relatives à l'etablissement ; ? La vente de boissons alcooliques le commerce de boissons alcooliques à emporter ; obligations de prevention et de protection de la sante publique et de l'ordre public ; ? Les fermetures administratives et judiciaires ? La règlementation locale
- Organisme
-
UMIH Formation SAS
https://www.umihformation.fr/ - Lieu de la formation
- 11 Rue Chanoineau
37000 Tours
France - Type de formation
-
En centre
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UMIH Formation SAS
- Adresse électronique
- laurence.mariani@umihformation.fr
- Site internet
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Contact et lieu de formation
MARIANI Laurence (UMIH Formation SAS)
- Téléphone
- 0806700701
- Adresse électronique
- laurence.mariani@umihformation.fr
- Lieu de la formation
- 11 Rue Chanoineau, 37000 Tours, France
Prochaine session
- 01 JANVIER 2024 31 DÉCEMBRE 2024
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