La fiscalité des associations et le mécénat
Durée de 6 heures
Référence n°14_AF_0000107748
Objectif général : Développement des compétences
Repérer les critères du régime fiscal français applicable aux associations - Expliquer la situation fiscale de l'association en s'appuyant sur la démarche d'analyse de la doctrine fiscale - Analyser la situation de l'association au regard du régime du mécénat - Le cas échéant, émettre des reçus fiscaux en respectant les critères du régime fiscal français du mécénat
Contenu
1ère demi-journée : Le régime fiscal applicable aux associations 1) Définir les impôts commerciaux et les autres impôts dont une association non fiscalisée est redevable 2) Nommer les sources juridiques du régime fiscal des associations 3) Décrire la démarche d'analyse fiscale d'une association : les règles fondamentales, l'approche en 3 étapes 4) Préciser les étapes successives : la gestion désintéressée ou bénévole, l'appréciation de la concurrence, la règle des 4 P 5) Distinguer, pour les associations partiellement lucratives, sectorisation, filialisation, franchise des activités accessoires 6) Citer des exonérations spécifiques pour les associations et la fiscalité de certains secteurs : services rendus aux membres, manifestations exceptionnelles... 2ème demi-journée : 1) Le régime fiscal du mécénat - Distinguer mécénat et parrainage - Décrire les critères d'analyse du régime fiscal du mécénat 2) Intérêt et limite du rescrit fiscal - Préparer et conduire une démarche de rescrit fiscal - Apprécier le contenu des questionnaires types utilisés par l'administration fiscale - Répondre à la question : faut-il faire la démarche auprès de l'administration fiscale pour émettre des reçus fiscaux ? - Analyser des réponses de l'administration fiscale et situer son association
- Organisme
-
Chambre des associations
http://www.cda-asso.com/index.html - Lieu de la formation
- 27 Avenue du Port au Fouarre
94100 Saint-Maur-des-Fossés
France - Type de formation
-
À distance
Pré-requis
- Se questionner sur les problematiques liees a la fiscalisation des activites des associations ou au regime du mecenat.
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- cda@cda-asso.com
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Contact et lieu de formation
Chambre des associations
- Téléphone
- 01 48 83 66 40
- Adresse électronique
- cda@cda-asso.com
- Lieu de la formation
- 27 Avenue du Port au Fouarre, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, France
Prochaine session
- 18 NOVEMBRE 2024 19 NOVEMBRE 2024
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