Le rôle du notaire dans l'établissement d'une filiation après les récentes évolutions législatives
Durée de 4 heures
Référence n°06_24131025F
Objectif général : Développement des compétences
A la fin de la formation, le bénéficiaire sera capable de : cerner s'il peut ou non recevoir un acte de notoriété constatant la possession d'état maîtriser les enjeux de l'acte de consentement à adoption et connaître l'attitude à avoir face à un couple ayant eu recours à une GPA expliquer à ses clientes les particularités de l'acte de reconnaissance conjointe anticipée cerner s'il peut ou non recevoir un acte de reconnaissance conjointe a posteriori
Contenu
La reconnaissance volontaire par acte notarié La notoriété constatant la possession d'état (depuis la loi du 23 mars 2019) - Les principaux faits de la possession d'état - Les conditions d'établissement de la possession d'état - Le refus de dresser l'acte de notoriété L'acte de consentement à adoption (depuis la loi du 21 février 2022) - Le consentement des parents de l'adopté mineur - Le consentement personnel de l'adopté de plus de treize ans - Le consentement du conjoint ou du partenaire de l'adoptant - Les couples ayant eu recours à une GPA L'acte de reconnaissance conjointe anticipée (issu de la loi bioéthique du 2 août 2021) - Les couples concernés - Un acte distinct de l'acte de consentement à AMP avec donneur - Un acte reçu le même jour que l'acte de consentement à AMP - Un acte utilisé pour un seul parcours d'AMP L'acte de reconnaissance conjointe a posteriori (issu de la loi bioéthique du 2 août 2021) - Les couples concernés - La question de l'enfant né après le 3 août 2021 - La question de l'enfant conçu après le 3 août 2021 - Le contrôle du procureur de la République - L'autorité parentale - Le changement de nom de l'enfant
- Organisme
-
Inafon Ouest (INAFON OUEST)
http://www.inafon.fr - Lieu de la formation
- -
http://www.inafon.fr
22360 Langueux
France - Type de formation
-
En centre et à distance
https://www.inafon.fr/stages/voir/8288
Pré-requis
- Pas de prerequis
Financement
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Organisme de formation
Inafon Ouest (INAFON OUEST)
- Adresse électronique
- ouest@inafon.fr
- Site internet
- http://www.inafon.fr
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Contact et lieu de formation
Inafon Ouest
- Téléphone
- 0299654466
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- ouest@inafon.fr
- Lieu de la formation
- -, http://www.inafon.fr, 22360 Langueux, France
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