FPP070A - Formalisation et fiscalité des actes de donation, de partage et de licitation
Durée de 14 heures
Référence n°20_2464120F
Objectif général : Certification
Objectifs pédagogiques : À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de : Comprendre et analyser chaque acte pour proceder a sa formalisation Contrôler l'acte pour anticiper les omissions et les carences ? Déterminer la fiscalité immobilière et la contribution de sécurité immobilière Calculer et/ou contrôler les droits à verser Diminuer le taux de refus et de rejet Contrôler le retour de la formalité
Contenu
Contenu I - Les formalités et la fiscalité des libéralités entre vifs A. La formalisation : comprendre et analyser le contenu de l'acte Le bien donné : détermination de sa nature et de son origine (rappel utile sur les régimes matrimoniaux) Les différentes charges et clauses spécifiques aux libéralités : clauses d'inaliénabilité, de réserve d'usufruit, de réversion d'usufruit, de droit de retour, stipulation de charges, etc. Les différents types de libéralités : donation, donation-partage, donation-partage conjonctive, donation-partage cumulative. B. La fiscalité des libéralités entre vifs Quels droits sur quels actes ? Calculer les droits : déterminer l'assiette, l'abattement, le tarif, la réduction. Les spécificités liées à certaines libéralités et exonérations Le mécanisme du rappel fiscal des donations de moins de 15 ans. C. La formalité fusionnée au Service de la Publicité Foncière : les paragraphes à contrôler, les pièces à déposer, les rectifications à opérer. II - Les formalités et la fiscalité du partage et de la licitation A. La formalisation : Comprendre et analyser le contenu de l'acte Une notion fondamentale : l'origine de l'indivision Le partage Schéma et grands principes Partage pur et simple ou avec soulte ou plus-value de lot Les spécificités du partage dans le cadre du divorce par consentement mutuel B. La distinction entre le partage et la licitation C. La formalité fusionnée et le contrôle de la fiscalité des actes de partage et de licitation Formalisation et les différents droits et taxes à verser Partage pur et simple Partage avec soulte : les critères de la taxation du régime de droit commun et du régime de faveur Licitation : les critères de la taxation du régime de droit commun et du régime de faveur L'exemple récurrent des concubins qui se séparent
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- 9 Rue Puebla
59000 Lille
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