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Rédacteur juridique - DAJI (H/F) 31 - TOULOUSE
Offre n° 177KLRW
Rédacteur juridique - DAJI (H/F)
31 - TOULOUSE - Localiser avec Mappy
Actualisé le 08 juillet 2024
La Direction des affaires juridiques et institutionnelles a pour mission de sécuriser juridquement l'activité de l'établissement. Elle réunit 2 pôles : affaires juridiques et contentieuses et affaires générales. Le Pôle Affaires juridiques et contentieuses assure des consultations sur toute question juridique, participe à l'élaboration des actes administratifs et des conventions, assure le suivi des procédures contentieuses et défend les intérêts de l'établissement dans les litiges. Il exerce une fonction de conseil, d'assistance et d'expertise dans ces domaines auprès de la gouvernance et de la direction de l'établissement. Vous intégrerez une équipe de 3 agents et vous serez rattaché.e hiérarchiquement au Responsable du pôle Affaires juridiques et contentieuses Vous serez amené-e à : 1/ Participer à des consultations juridiques : Analyser une situation, la qualifier juridiquement, faire des propositions; Rédiger des notes; Concevoir des diaporamas; Rédiger des projet de courriers dans le cadre de dossiers pré-contentieux. 2/ Participer au traitement des signalements et mise en œuvre des mesures idoines : Instruire les signalements; Participer aux enquêtes administratives et mise en œuvre des mesures idoines (dépôt de plainte, arrêtés, mesure de protection fonctionnelle 3/ Créer et faire vivre des outils de diffusion de l'information juridique : Elaborer et diffuser une veille juridique; Créer et tenir à jour des bases de données; Rédiger et publier sur l'ENT un bulletin d'informations juridiques. 4/ Participer au suivi des délégations de signature : Mettre à jour, rédiger, publier et transmettre au contrôle de légalité les délégations de signature de l'université. 5/Défendre les intérêts de l'établissement dans le cadre de dossiers contentieux et précontentieux : Instruction et participation à la rédaction des mémoires en défense et des protocoles d'accord transactionnels, à l'instruction des recours gracieux et à la rédaction des réponses aux recours. 6/ Participer à la sécurisation juridique des décisions : Participer au contrôle de légalité des conventions, actes administratif et délibérations des instances. Offre complète sur notre site.
- Type de contrat
-
CDD - 12 Mois
Contrat travail - Durée du travail
- 37H55
- Salaire
- Salaire brut : Pc portable
- 2490,93 € bruts/m
- Déplacements
- Déplacements : Jamais
Profil souhaité
Expérience
- 3 An(s)Cette expérience est indispensable
Formation
- Bac+5 et plus ou équivalents droit
Compétences
- Appliquer un cadre juridique ou réglementaire
- Apporter des conseils sur des procédures de résolution de litiges
- Conseiller, accompagner une personne
Savoir-être professionnels
- Faire preuve d'autonomie
- Faire preuve de rigueur et de précision
- Travailler en équipe
Informations complémentaires
- Qualification : Cadre
- Secteur d'activité : Enseignement supérieur
Entreprise
UNIVERSITE TOULOUSE II
500 à 999 salariés
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