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Juriste chargé de l'intercommunalité et du contrôle de légalité (H/F) 21 - DIJON
Offre n° 180JQXQ
Juriste chargé de l'intercommunalité et du contrôle de légalité (H/F)
21 - DIJON - Localiser avec Mappy
Actualisé le 13 septembre 2024
Le pôle intercommunalité du BCL traite de tous les dossiers liés à l'intercommunalité de l'arrondissement de Dijon et interdépartementaux, et vient en appui des sous-préfectures. Il assure principalement : - Contrôle de légalité et conseils aux élus. - Instruction et suivi des dossiers de création d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de modifications statutaires ou de périmètre, de dissolution, conseil aux élus dans ces domaines. - Suivi et gestion des procédures contentieuses relatives aux dossiers traités ; rédaction de mémoires en défense (ou déférés préfectoraux) ; - Contrôle des élections des délégués et des présidents des EPCI, et gestion du contentieux électoral le cas échéant (rédaction des déférés préfectoraux). - Organisation des CDCI (commission départementale de coopération intercommunale et secrétariat de cette commission. - Suivi des bases de données Aspic, du répertoire national des élus (RNE), et mise à jour de la partie « intercommunalité » du site internet de la préfecture. - Correspondant @ctes (application de dématérialisation des actes) (conseil et aide aux élus sur l'application, contrôle et gestion des conventions, aide aux utilisateurs de l'application, dans le cadre de la fonction d'administrateur, configuration de tout nouveau paramétrage, recensement des données statistiques trimestrielles et mises à jours ponctuelles en lien avec la DGCL. - Renseignement des indicateurs INDIGO et qual.e.pref
- Type de contrat
-
CDD - 4 Mois
Contrat travail - Durée du travail
- 38H Travail en journée
- Salaire
- Salaire brut : Mensuel de 1944.5 Euros sur 12.0 mois
- Déplacements
- Déplacements : Jamais
Profil souhaité
Expérience
- Débutant accepté
Compétences
- Appliquer un cadre juridique ou réglementaireCette compétence est indispensable
- Apporter des conseils sur des procédures de résolution de litigesCette compétence est indispensable
- Conseiller, accompagner une personneCette compétence est indispensable
- Droit publicCette compétence est indispensable
- Accomplir des démarches pour le compte de clients
Savoir-être professionnels
- Avoir le sens du service
- S'adapter aux changements
- Être à l'écoute, faire preuve d'empathie
Informations complémentaires
- Qualification : Agent de maîtrise
- Secteur d'activité : Administration publique générale
Entreprise
PREFECTURE DU DEPARTEMENT
100 à 199 salariés
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