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RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (h/f) 14 - EVRECY
Offre n° 185SXWZ
RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (h/f)
14 - EVRECY - Localiser avec Mappy
Publié le 20 décembre 2024
A la suite d'une mutation externe, la CCVOO recherche son ou sa Responsable des Marchés publics et des Affaires juridiques pour compléter une équipe dynamique et à taille humaine. Au sein du pôle « Moyens Généraux / Services à la population » et sous la responsabilité hiérarchique directe de la Directrice Générale Adjointe, vous gérez le service "Marchés publics -Affaires juridiques". En tant que responsable de ce service, vous garantissez la transparence et l'efficacité des achats publics de la collectivité et vous veillez au respect des principes fondamentaux de la commande publique. En outre, dans l'optique de développer la sécurisation juridique de la collectivité (assemblées, assurances, domaine public), vous serez amené.e à assurer la conformité légale des actes et des contrats, conseiller les élus et les services, et à gérer les contentieux pour minimiser les risques juridiques. Missions : MARCHES PUBLICS * Information des services : - Accompagner les services dans la définition des besoins, les conseiller dans le choix des procédures adéquates, les informer sur les délais et les accompagner dans la rédaction des pièces techniques - Participer au développement de la culture marchés au sein de la collectivité (rédaction de référentiels, guides, outils, modèles types) *Instruction administrative et technique des dossiers : - Rédiger les pièces administratives des consultations et insérer dès que possible des clauses d'insertion sociales et environnementales - Gestion dématérialisée des marchés publics : déposer des dossiers sur les différentes plateformes pour publication, répondre aux questions, etc. - Réceptionner et ouvrir les plis, contrôler les pièces constitutives des dossiers (éligibilité, conformité, etc.) - Rédiger ou participer à la rédaction de procès-verbaux, de rapports d'analyse, en collaboration avec les services compétents - Rédiger la fiche technique et formaliser les documents administratifs en vue de la présentation des dossiers devant les autorités consultatives ou décisionnelles - Rédiger et envoyer les courriers, des décisions ou des délibérations - Préparer les actes juridiques de la notification et les notifier après signature - Assurer le contrôle et le suivi des ordres de service - Mettre à jour le tableau de bord de suivi des marchés - Contrôler le respect des obligations réglementaires et la conformité des réalisations et déclencher les procédures de régularisation ou de sanction - Signaler et rendre compte des difficultés liées à une procédure ou à un dossier d'instruction - Classer et archiver les dossiers et les mettre à disposition du service comptabilité - Mettre à jour les fichiers et registres d'instruction *Gestion des contrats d'assurances : AFFAIRES JURIDIQUES *Assistance et conseil juridiques auprès des élus et des services : *Contrôle préalable des actes juridiques : - Organiser le processus de contrôle préalable des actes - Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation - Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus par la collectivité (agents, élus) - Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes *Gestion des contentieux et des précontentieux *Superviser les DSP "Petite enfance", "Assainissement" et "Tourisme" et les contrats de prestations "Enfance-jeunesse »
- Type de contrat
-
CDD - 36 Mois
Contrat travail - Durée du travail
- 35H Autre
- Salaire
- Salaire brut : grille indiciaire + prime (RIFSEEP)
Profil souhaité
Expérience
- Débutant accepté
Formation
- Bac+3, Bac+4 ou équivalents droit public - Administration Publique
Compétences
- Actes et écrits administratifsCette compétence est indispensable
- Droit administratifCette compétence est indispensable
- Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalitéCette compétence est indispensable
- Maitrise environnement collectivités territorialesCette compétence est indispensable
- Maîtrise des marchés publicsCette compétence est indispensable
- Normes juridiquesCette compétence est indispensable
- Planification de la commande publiqueCette compétence est indispensable
- Procédures de gestion et d’instructionCette compétence est indispensable
- Règles de la commande publique durableCette compétence est indispensable
- Règles et procédures contentieusesCette compétence est indispensable
- Appliquer un cadre juridique ou réglementaire
- Apporter des conseils sur des procédures de résolution de litiges
- Conseiller, accompagner une personne
Savoir-être professionnel
- Organiser son travail selon les priorités et les objectifs
Informations complémentaires
- Qualification : Technicien
- Secteur d'activité : Administration publique générale
Entreprise
CC VALLEES DE L'ORNE ET DE L'ODON
0 salarié (n'ayant pas d'effectif au 31/12 mais ayant employé des salariés au cours de l'année de référence)
La Communauté de Communes VALLEES DE L'ORNE ET DE L'ODON (25 000 habitants) est située à 15 km au sud-ouest de CAEN et regroupe 23 communes dans une zone mixte rurale. Mme Monique LELAIDIER
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