Conseiller juridique (H/F) 85 - MORTAGNE SUR SEVRE
Offre n° 203SSLC
Conseiller juridique (H/F)
85 - MORTAGNE SUR SEVRE - Localiser avec Mappy
Publié le 06 février 2026
La commune de Mortagne sur Sèvre recherche, dans le cadre d'un remplacement de congé maternité, un.e conseiller.ère juridique. Rattaché.e au directeur général des services, vous jouez un rôle d'accompagnement juridique de la collectivité. Votre expertise éclaire les prises de décision, sécurise les actes et garantit la défense des intérêts de la collectivité. DETAIL DES MISSIONS Vos missions se répartissent en deux grands domaines, dans lesquels vous serez amené.e à : Conseil juridique - Apporter une analyse et un conseil juridique auprès de la Direction Générale, des directions et des services ; - Conseiller la direction générale et les services dans la rédaction de documents (délibérations, courriers, conventions...) procédures et actes juridiques complexes (baux, conventions, transactions, protocoles d'accord...) - Assurer un suivi des litiges, dossiers précontentieux et contentieux en lien étroit avec la Direction Générale, les services concernés et, le cas échéant, les cabinets de conseil juridique - Sélectionner et diffuser une veille juridique pertinente et opérationnelle auprès des services Gestion des assemblées - Apporter un soutien juridique à l'organisation du scrutin des élections municipales de 2026 - Accompagner la direction générale et le nouvel exécutif dans l'installation des nouvelles assemblées, en amont et après le scrutin - Piloter et sécuriser juridiquement la préparation des instances municipales, en lien avec le directeur général des services et l'assistante de direction - Assurer un pré contrôle de légalité des actes de la collectivité (délibérations, décisions, contrats, etc.) instruits par les services. PROFIL RECHERCHE - Formation supérieure (BAC +3 à 5) en droit public (Master souhaité) - Formation de type droit notarial, ou secrétaire général de mairie - Expérience souhaitée (y compris stages) dans ces domaines - Connaissances en droit public (droit administratif, droit du contentieux .), et dans les autres branches du droit (cadre juridique et conventionnel, droit privé applicable, .) - Qualités rédactionnelles - Organisation, rigueur et méthode
- Type de contrat
-
CDD - 6 Mois
Contrat travail - Durée du travail
-
39H/semaine
Travail en journée
- Salaire
- Rémunération statutaire selon la catégorie retenue (B ou A) selon le niveau d'expertise
Profil souhaité
Expérience
- 12 MoisCette expérience est indispensable
Formations
- Bac+3, Bac+4 ou équivalents Droit public Cette formation est indispensable
- Bac+5 et plus ou équivalents Notariat
Compétences
- Appliquer un cadre juridique ou réglementaireCette compétence est indispensable
- Apporter des conseils sur des procédures de résolution de litigesCette compétence est indispensable
- Communiquer à l'oral en milieu professionnelCette compétence est indispensable
- Droit publicCette compétence est indispensable
- Faire du conseil juridiqueCette compétence est indispensable
- Licence droit, économie, gestion mention droit français - droits étrangersCette compétence est indispensable
- Rédiger un acte juridique ou règlementaireCette compétence est indispensable
- Analyse des risques légaux
- Analyser les risques juridiques liés à des opérations
- Contrôler et faire appliquer le respect de dispositions légales et réglementaires
- Droit civil
- Evaluation de la conformité réglementaire
- Gestion de la documentation juridique
- Gestion des risques juridiques
- Gérer les litiges et les contentieux
- Suivi des évolutions législatives
- Suivre un contrat, vérifier le respect des clauses contractuelles
- Superviser la rédaction de documents légaux
- Techniques de recherche juridique
- Veiller à la sécurité juridique d'une entreprise
Savoir-être professionnels
- Faire preuve de rigueur et de précision
- Faire preuve de sens des responsabilités
- Avoir le sens du service
Informations complémentaires
- Qualification : Technicien
- Secteur d'activité : Administration publique générale
Employeur
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