Référence CSP: 2025-1848934 Le contrôle de légalité des actes d'application du droit des sols est une mission exercée en DDT pour le compte du préfet, il s'agit de vérifier a posteriori les permis de construire, d'aménager ou les déclarations préalables délivrés par les collectivités afin de s'assurer de leur respect des règles en matière d'urbanisme. La préfecture identifie les permis nécessitant un contrôle approfondi sur la base d'une grille de critères de priorités issues de la stratégie nationale et locale du contrôle des autorisations d'urbanisme. Cette sélection de dossiers sensibles sont remis à la DDT chaque semaine au cours d'un comité de pilotage (COPIL). En cas de non-conformité, l'équipe en charge du contrôle propose à la Préfecture d'envoyer au Maire une lettre d'observation ou un recours gracieux lui demandant de retirer son arrêté. Certains dossiers peuvent donner lieu à un déféré préfectoral. Votre mission consiste à vérifier que les projets de construction ou d'aménagement qui vous sont confiés sont conformes aux règles en vigueur ainsi de : - réaliser une analyse technique et juridique de l'ensemble des pièces du dossier (plans, notice, CERFA, arrêté...) au regard de la réglementation applicable (Code de l'urbanisme, Plan local d'urbanisme, Plan de prévention des risques...) en recherchant si nécessaire des jurisprudences, - rédiger une fiche technique par dossier et la présenter oralement au cours des COPIL hebdomadaires, - suivre et participer aux échanges quant aux suites données aux dossiers par le Préfet et par les maires (retrait ou modification de l'acte illégal), - utiliser l'application ACTES pour télécharger les pièces des actes dématérialisés, - contribuer à la rédaction des mémoires en cas de déféré préfectoral, - enregistrer les informations dans l'application SIJ et dans le tableau annuel, - veiller à l'évolution de la législation et de la jurisprudence et mettre à jour le recueil de fiches thématiques. Vous êtes placé sous l'autorité hiérarchique de la cheffe de l'unité des affaires juridiques et du contentieux et de son adjointe. Vous êtes régulièrement en relation avec : - vos collègues de l'unité en charge du contentieux pénal et administratif, - avec d'autres équipes au sein de la DDT (accessibilité, planification, environnement...) - et avec nos interlocuteurs de la Direction de la réglementation et des collectivités territoriales de la Préfecture.