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responsable juridique F/H - Droit, fiscalité (H/F) 38 - ST MARTIN D HERES
Offre n° 4375870
responsable juridique F/H - Droit, fiscalité (H/F)
38 - ST MARTIN D HERES - Localiser avec Mappy
Publié le 19 septembre 2024
Descriptif du poste: L'Uness comprend une équipe administrative et financière ainsi que des équipes métiers (développement informatique, ingénierie pédagogique, chefferie de projets). Le/la responsable juridique- délégué-e à la protection des données travaille en collaboration étroite avec la direction, les différentes équipes de l'Uness et les équipes des universités membres. Sous la responsabilité de la Directrice de l'Unes,vous aurez pour mission de : - Assurer un rôle d'expertise et de conseil auprès de la direction, de la présidence, de la vice-présidence et des services du GIP dans tous les domaines d'intervention. - Prévenir les risques juridiques liés à l'activité du GIP - Rédiger des notes d'analyse - Rédiger des actes et réaliser des montages juridiques complexes - Négocier et élaborer des contrats et conventions, et dans ce cadre : * Conseiller la direction * Négocier si besoin avec les partenaires * Rédiger des contrats de partenariat et des conventions et s'assurer de leur suivi (échéance, renouvellement, ..) * Analyser interpréter les clauses des contrats et assurer une expertise sur les enjeux juridiques liées à la propriété intellectuelle et à la protection des données personnelles - Assurer le rôle de Délégué à la protection des Données (DPD) pour l'ensemble des traitements mis en oeuvre par l'Uness et dans ce cadre : * Informer et conseiller la responsable de traitement (Directrice du GIP), les collaborateurs et l'ensemble des membres * Contrôler le respect du règlement et du droit en matière de protection des données * Conseiller le GIP sur la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données et en vérifier l'exécution * Coopérer avec l'autorité de contrôle et être le point de contact de celle-ci - Veiller à la régularité des actes des instances statutaires du GIP - Accompagner les opérationnels dans le cadre de la gestion des projets au quotidien - Rédiger les marchés publics en lien avec les responsables métiers et gérer les procédures de marché public - Conseiller les opérationnels et s'assurer du suivi de l'exécution administrative des actes juridiques (contrats,marchés ...), en lien avec la responsable administrative et financière du GIP - Participer à la construction du processus des achats - Gérer les pré-contentieux et les contentieux - Elaborer et maintenir un vademecum des procédures relatives aux missions juridiques et des actes types - Développer une veille juridique dans les domaines d'intervention du GIP - Développer des réseaux professionnels (juridique et DPD) Le télétravail est possible jusqu'à 3 jours par semaine 47 jours de congés par an Profil recherché: Vous avez un Master 2 en droit public et une expérience de minimum 5 ans sur un poste similaire, si possible dans un établissement relevant de la Fonction Publique d'Etat (type Université, GIP de droit public, opérateurs publics, ...) Vous avez des connaissances en droit des contrats, droit de la protection de données, droit de la propriété intellectuelle, la maitrise de la réglementation applicable aux GIP serait un vrai plus. Vous avez des compétences rédactionnelles, une capacité d'analyse et de synthèse. Vous avez des aptitudes pour le travail en équipe, et le travail transversal avec des interlocuteurs extérieurs. Vous êtes reconnu-e pour votre grande rigueur, votre autonomie, votre sens de l'organisation et votre esprit d'initiative. Réactivité, disponibilité, sens de la discrétion et de la confidentialité sont également des savoirs être recherchés
- Type de contrat
-
Contrat à durée déterminée - 12 Mois
Contrat travail - Salaire
- Salaire brut : A négocier
Profil souhaité
Expérience
- Expérience exigée de 5 An(s)Cette expérience est indispensable
Informations complémentaires
- Qualification : Cadre
- Secteur d'activité : Enseignement supérieur
Entreprise
UNIVERSITE NUMERIQUE EN SANTE ET SPORT.FR
L'Uness est un groupement d'intérêt public cofinancé par les universités françaises. Ses adhérents sont les Universités ayant des composantes en Médecine, Pharmacie, Odontologie, Maïeutique ou STAPS. L 'Uness compte aujourd'hui 42 membres (41 universités auxquelles s'ajoute France universités). Structure de mutualisation nationale pour la pédagogie numérique dans les domaines de la santé et du sport. L'Uness propose des solutions de formation, d'entrainement et d'évaluation...
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