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Juriste contentieux recouvrement F/H - Droit, fiscalité (H/F) 75 - PARIS 01
Offre n° 4451886
Juriste contentieux recouvrement F/H - Droit, fiscalité (H/F)
75 - PARIS 01 - Localiser avec Mappy
Publié le 20 septembre 2024
Descriptif du poste: Sous la responsabilité du Responsable Juridique, vous aurez pour missions principales : * Participer à la gestion, au traitement et suivi des dossiers contentieux employeurs, prêts et indus sur pension ainsi qu'immobilier (résidentiel et tertiaire) : Réaliser le recouvrement amiable, recouvrement par voie judiciaire : Pour le Pôle Régime : Constituer le dossier, prendre contact avec les débiteurs, rédiger le courrier d'information de transmission au contentieux, sommation de payer / produire. Suivre la procédure d'injonction de payer et / ou d'assignation (constitution de dossier et suivi des procédures). Pour le service Immobilier : Constituer le dossier, rédiger le commandement de payer visant ou non la clause résolutoire, le courrier de transmission au cabinet d'avocat spécialisé, suivre les échanges et la stratégie de gestion des dossiers, préparer les notes au Conseil d'Administration de la CRPN en cas de protocole d'accord formalisant un échéancier, suivre le paiement des échéanciers sur protocole. Suivre les procédures engagées aux fins d'expulsion et recouvrement, en lien avec le cabinet d'avocat spécialisé. * Participer à la gestion, au traitement et au suivi des dossiers contentieux en procédures collectives : Pour le Pôle Régime : Information AGS au mandataire judiciaire en cas de RJ/LJ, déclaration de créance. Pour le service Immobilier : Déclarer la créance et interroger le mandataire judiciaire sur la poursuite ou non du bail et, le cas échéant, sur les modalités de restitution des locaux. Dans les 2 domaines : contester la créance : Proposer un plan d'apurement du passif et suivre l'exécution du plan, Demander la justificatif du passage en perte (jugement de clôture pour insuffisance d'actif, certificat/attestation d'irrécouvrabilité). * Suivre les relations avec les prestataires judiciaires (avocats, commissaires de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires). * Mettre à jour le reporting mensuel. Profil recherché: Titulaire d'un Bac+4/5 en droit privé (droit des affaires, droit des voies d'exécution, procédure civile, droit immobilier), vous avez de bonnes connaissances des procédures judiciaires individuelles et collectives Vous maîtrisez le pack office (Word, Excel, .) Vous possédez une première expérience sur une fonction similaire chez un organisme de protection sociale, une banque, une assurance, une mutuelle, un mandataire judiciaire, en cabinet d'avocat.
- Type de contrat
-
Contrat à durée indéterminée
Contrat travail - Salaire
- Salaire brut : 40 - 43 k€ brut annuel
Profil souhaité
Expérience
- Expérience exigée de 1 An(s)Cette expérience est indispensable
Informations complémentaires
- Qualification : Agent de maîtrise
- Secteur d'activité : Gestion des retraites complémentaires
Entreprise
CRPNPAC
En 1928 (loi du 30 mars 1928), à la demande des « aviateurs civils », les pouvoirs publics instituaient le Fonds de Prévoyance de l Aéronautique Commerciale destiné à venir en aide aux victimes d accidents aériens ou à leurs ayants droit : veuves, enfants, parents à charge. La gestion de ce fonds était assurée par la caisse des dépôts. En 1951, est promulguée une loi (27 avril 1951), suivie d un premier décret d application (7 janvier 1952) donnant naissance au Régime Comp...
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