Responsable juridique F/H - Droit, fiscalité 94 - Créteil
Offre n° 5596547
Responsable juridique F/H - Droit, fiscalité
94 - Créteil - Localiser avec Mappy
Publié le 31 juillet 2026
Descriptif du poste:\n\nTraitement de dossiers immobiliers\n- Traitement des dossiers fonciers dans le cadre des opérations d'aménagement, de promotion \nimmobilières, relations avec les institutions concernées (Ville de Créteil, GPSEA, préfecture, \nadministration des domaines, notaires, avocats.),\n- Liaisons avec les notaires. Préparation des dossiers et des promesses de ventes de terrains en ZAC, des \ndossiers de promesses de ventes de locaux d'activités,\n- Préparation de règlements de copropriété et d'états descriptifs de division en volumes, de statuts d'AFUL \nou d'ASL,\n- Préparation et signature de baux commerciaux et professionnels,\n- Préparation et signature de diverses conventions relatives aux domaines d'activités de la société. \n\nTraitement de dossiers contentieux\n- Recouvrement d'impayés des locaux commerciaux et des charges de copropriété,\n- Traitement de dossiers contentieux locatifs habitation hors impayés. (troubles de voisinage, sous-location, \nfin de contrat logement sociale, non-respect des obligations contractuelles en général),\n- Traitement des dossiers de sinistre responsabilité civile en liaison avec les compagnies d'assurance et \néventuellement les experts. \n- Liaisons avec les avocats et les professionnels de la justice.\n\nVeille Juridique \n- Participer à la veille juridique relative aux domaines d'activités de la Société, rédige des notes et des \nalertes sur ces thèmes conjointement avec les autres juristes.\n\nConformité\n- Assurer la conformité réglementaire (RGPD, droit des sociétés, etc.),\n- Participer à la préparation des conseils d'administration et des Assemblées Générales\n\nProfil recherché:\n\n* Issu.e d'une formation supérieure Bac +5 en droit (immobilier, public, ou privé).\n* Vous justifiez d'une expérience avérée en qualité de Responsable juridique dans le logement social, l'immobilier ou collectivité territoriale,
- Type de contrat
-
CDI
Contrat travail - Salaire
- A partir de 38 k€ brut annuel
Profil souhaité
Expérience
- 3 An(s)Cette expérience est indispensable
Informations complémentaires
- Qualification : Cadre
- Secteur d'activité : Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier
Employeur
CRETEIL HABITAT SEMIC
\nCréteil Habitat-SEMIC, premier bailleur de la ville de Créteil, gère aujourd'hui un parc de plus de 9 000 logements sociaux. Créteil Habitat est composée d'une équipe pluridisciplinaire aux compétences multiples qui s'étend de la conception d'un quartier à la gestion de logements. Nos principales missions sont l'aménagement urbain, la construction de logements et de locaux commerciaux, la réhabilitation de logements, la restructuration urbaine, la gestion de copropriétés et la gestion de logem
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