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UNE OU UN INSTRUCTEUR CONTENTIEUX ET GESTION DES INDUS F/H (POSTE A-928) (H/F) 67 - Rhin (Bas)
Offre n° 9960643
UNE OU UN INSTRUCTEUR CONTENTIEUX ET GESTION DES INDUS F/H (POSTE A-928) (H/F)
67 - Rhin (Bas)
Publié le 04 juillet 2024
Référence CSP: O067240/703000331 Au sein de la Direction de l'Insertion vers l'Activité et du Logement, le Service Juste Droit au rSa réalise les contrôles des foyers allocataires, gère le contentieux lié au rSa et l'animation territoriale relative à la politique du juste droit en faveur des bénéficiaires à l'échelle Alsacienne. 1/ Gestion des indus liés au RSA - instruit les demandes de remise de dette - élabore des propositions de réponse sur la base de l'analyse de la situation et des barèmes en vigueur - rédige et argumente les courriers de réponse aux usagers - respecte les délais réglementaires et procédures en place - prépare les dossiers en vue de leur passage en commission - émet les titres de recette (indus classiques, frauduleux) 2/ Gestion des recours gracieux : - élabore des propositions de réponse sur la base de l'analyse de la situation et de la règlementation - rédige et argumente sur des base juridiques les courriers de réponse aux usagers 3/ Contribution à la gestion des recours contentieux : - constitue des dossiers (pièces et arguments) remis à la Direction des Affaires Juridiques - assure une relecture des mémoires de la Direction des Affaires Juridiques pour observation sur la situation individuelle 4/ Contribution à la gestion des dossiers de fraude au RSA : - constitue le dossier de plainte pour fraude et évalue le préjudice pour la collectivité - rédige les courriers de saisine du Parquet 5/ Réponse aux interrogations des partenaires - rédige des courriers de réponse à l'attention des bénéficiaires et partenaires 6/ Autres activités - participe à des réunions sur le dispositif - alerte sa hiérarchie sur tout dossier sensible - renseigne les tableaux de bord relatifs à son activité et établit les statistiques demandées - effectue les recherches juridiques et thématiques demandées
- Type de contrat
-
Contrat à durée déterminée - 36 Mois
Contrat travail
Profil souhaité
Expérience
- Expérience exigée de 2 An(s)Cette expérience est indispensable
Entreprise
Etablissements publics locaux
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