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ATTACHÉ(E) DE JUSTICE - TRIBUNAL JUDICIAIRE LORIENT H/F 56 - Morbihan
Offre n° 0403480
ATTACHÉ(E) DE JUSTICE - TRIBUNAL JUDICIAIRE LORIENT H/F
56 - Morbihan
Publié le 08 janvier 2025
Référence CSP: 2025-1795926 L'attaché de justice sera affecté au pôle pénal et plus particulièrement aux services suivants : 1/ Le service de l'instruction Le tribunal judiciaire de Lorient est pôle départemental de l'instruction et compétent pour instruire l'ensemble des affaires criminelles du ressort du Morbihan et les affaires correctionnelles du ressort de Lorient. Le pôle est composé de 3 cabinets. Les missions confiées à l'attaché de justice sont : 1/ soutien du cabinet doyen Mise en état, analyse et suivi des constitutions des parties civiles (préparation de projets d'ordonnances) 2/ Travail préparatoire en cours d'enquête Les juges d'instruction pourront confier à l'attaché de justice des travaux d'analyse et de synthèse des dossiers. Il pourra également être amené à préparer des projets d'ordonnance et de commissions rogatoires. 3/ Règlement des dossiers Rédaction de projets d'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants, d'ordonnance de non-lieu, d'ordonnance de mise en accusation. 2/ Le service de l'application des peines Le service de l'application des peines est composé de deux cabinets et fonctionne avec deux magistrats dont un vice-président également chargé de la coordination du service. Trois fonctionnaires de greffe complètent le service. Le ressort contient un établissement pénitentiaire, le centre pénitentiaire de Ploemeur, qui compte un effectif global de 227 places avec un surnombre récurrent de condamnés d'environ 130. Les missions confiées à l'attaché de justice sont : 1/ POUR LE MILIEU FERME : 1.1 Suivi des CAP : - En amont : · vérification et listage, sur le rôle, des rapports rendus par le SPIP · préparation des feuilles annexes de motivation pour les RP et RPS - En aval : rédaction des décisions issues de la CAP : principalement, les LSC et LSCD qui nécessitent : · la vérification de la présence des pièces nécessaires au dossier ( D77 ) sauf détentions trop courtes · l'analyse de la situation pénale et personnelle du condamné, avec vérification des éléments sur pièces ainsi que sur génésis et appi · une proposition de décision, avec, au besoin, prise de contact avec l'AP pour des placements sous DDSE ou dans des QSL d'autres ressorts. 1.2 Gestion d'APPI : vérification auprès du greffe et des magistrats que les éléments importants ( rapports ou notes ) ont bien été traités puis nettoyage ( principalement, pour tous les rapports ayant eu trait aux CAP passées ). 2/ POUR LE MILIEU OUVERT : 2.1 vérification des nouveaux dossiers enregistrés chaque jour par le greffe 2.2 rédaction des avis pour le tribunal correctionnel 2.3 rédaction des décisions hors débat : a. ordonnances fixant les modalités de DDSE ab initio b. jugements d'aménagement de peine hors débat
- Type de contrat
-
Contrat à durée déterminée - 36 Mois
Contrat travail
Profil souhaité
Expérience
- Expérience exigée de 2 An(s)Cette expérience est indispensable
Employeur
Sans justice, il ne peut y avoir de démocratie. Elle est facteur d'ordre, d'équilibre et de lien social. Ministère régalien, le ministère de la Justice a pour mission de concrétiser cet ordre, cet équilibre, ce lien social, à travers son organisation et ses moyens humains et matériels.Il garantit le bon fonctionnement des juridictions (tribunaux et cours) et en gère les moyens en personnel, équipements et locaux. Il rend ainsi possible l'exercice de l'autorité judiciaire c'est-�.
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