Référence CSP: MINT_BA068ATC-107435 GROUPE RIFSEEP : 2 Vos activités principales : L'agent est principalement chargé de : - valider le droit à conduire et lancer l'ordre de production du titre ; - vérifier la complétude des dossiers réceptionnés et solliciter des compléments d'information, le cas échéant ; - repérer les demandes complexes ou douteuses et solliciter la hiérarchie ou le référent de la cellule fraude si besoin ; - appliquer la réglementation relative aux droits à conduire ; - saisir les données dans le Système informatisé des Permis de Conduire (ODAC), en tant que de besoin ; - vérifier les droits du demandeur ; - assurer les renseignements téléphoniques individualisés pour les partenaires (auto-écoles, centre de récupération de points) en tant que de besoin ; - enregistrer les stages de récupération de points (validation de stages de récupération de points) et transmettre des courriers REF47 aux usagers par courrier (si pas d'adresse mail) - réservé aux agents ayant été formés.  Votre environnement professionnel : Activités du service : Le CERT est rattaché au Sous-Préfet de Mulhouse. Il instruit les premières demandes de permis de conduire (inscriptions-extensions de catégories), les demandes pour pertes, vols, détériorations, expirations, les changements d'état civil, les stages de récupération de points, les suspensions, les conversions de brevet militaire, les validations de diplômes professionnels, les formations (B96, L78, A2 en A et AM) le retour au permis. Il travaille en lien avec les préfectures des départements et les Bureaux départementaux de l'éducation routière Les agents d'instruction mettent en œuvre la lutte contre la fraude en liaison avec l'agent chargé de la cellule fraude. Composition et effectifs du service : 19 agents titulaires/20 à pourvoir : - 1 chef de CERT, - 1 adjoint du chef de CERT - 2 chefs de section - 1 agent chargé de la lutte contre la fraude - 1 agent contractuel d'examiner les stages (dans Consta) avant validation /agent d'instruction - 12 agents d'instruction - 1 agent d'instruction contractuel Liaisons hiérarchiques : Le chef du CERT et le Secrétaire Général par interim de la sous-Préfecture Liaisons fonctionnelles : Le chef du CERT et le Secrétaire Général par intérim de la sous-Préfecture