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Chef du Service juriste et contentieux (H/F) 13 - MARSEILLE 02
Offre n° 175FZPZ
Chef du Service juriste et contentieux (H/F)
13 - MARSEILLE 02 - Localiser avec Mappy
Actualisé le 26 juin 2024
La Maison Départementale départementale des personnes handicapées des Bouches du Rhône recrute un/une Chef (fe) du service juridique et contentieux ne qui sera chargé(e) des missions suivantes : Encadrer une équipe de 3 agents tout en assurant lui-même une activité de conseil, de soutien et d'assistance juridique auprès de la direction et des services de la MDPH, en vue de garantir la sécurité juridique des actes élaborés et des réponses apportées aux usagers. Il coordonne en outre la fonction contentieuse, notamment pour les contentieux portant sur les décisions rendues par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées, et assure la défense de la MDPH devant les juridictions concernées. A ce titre , il sera chargé des missions suivantes : 1) Structurer, organiser et piloter la fonction juridique et contentieuse au sein de la MDPH, en étroite relation avec le directeur adjoint administration générale et ressources humaines et l'équipe de direction, le cas échéant. 2) Encadrer et animer une équipe de 3 agents (1A, 1B, 1C) 3) Défendre les intérêts de la MDPH devant les juridictions judiciaires, administratives ou autres tribunaux, en première instance et en appel : o Rédiger les mémoires et les courriers dans le cadre des procédures contentieuses, en étroite collaboration avec les équipes d'évaluation o Représenter la MDPH aux audiences o Assurer le suivi et la coordination des dossiers contentieux pour lesquels la défense de la MDPH est confiée à un avocat, en étroite relation avec ce dernier 4) Veiller à l'exécution financière et matérielle des décisions de justice, en relation avec les services concernés de la MDPH. 5) Contribuer à l'instruction des RAPO, en relation avec les équipes d'évaluation 6) Apporter une expertise juridique aux collaborateurs de la MDPH, tout particulièrement dans le domaine du droit social et de la législation relative au handicap, et assister les responsables dans l'élaboration et la mise en œuvre des réponses à apporter aux tiers 7) Assurer une veille juridique pour pouvoir alerter les services sur les évolutions règlementaires, législatives, jurisprudentielles et suivre l'évolution de la réglementation et de la jurisprudence 8) Coordonner et harmoniser l'action des conciliateurs et des médiateurs au sein de la MDPH Compétences requises : - Bonne connaissance du droit de l'action sociale et des aides sociales, et notamment en matière d'aides aux personnes en situation de handicap, ainsi que des procédures contentieuses devant les juridictions concernées - Master II en droit de l'aide et de l'action sociale OU en contentieux administratif ou judiciaire, ou équivalent, souhaité - Première expérience dans des fonctions comparables, dans le secteur public ou privé, appréciée - Qualités managériales - Esprit d'analyse et rigueur - Sens de l'organisation - Aptitude à être force de proposition - Maitrise de l'outil informatique
- Type de contrat
-
CDD - 12 Mois
Contrat travail - Durée du travail
- 35H10
- Salaire
- Salaire brut : Mensuel de 3083.0 Euros à 3330.0 Euros sur 12.0 mois
- Primes
- Chèque repas
- Déplacements
- Déplacements : Ponctuels Zone départementale
Profil souhaité
Expérience
- 3 An(s)Cette expérience est indispensable
Formation
- Bac+5 et plus ou équivalents médecine - docteur en médecine Cette formation est indispensable
Compétences
- Connaissance de la législation liée au handicapCette compétence est indispensable
- Appliquer un cadre juridique ou réglementaire
- Droit public
- Réaliser une veille documentaire
- Traiter des dossiers de contentieux
- WORD
Savoir-être professionnels
- Faire preuve de rigueur et de précision
- Prendre des initiatives et être force de proposition
- Travailler en équipe
Informations complémentaires
- Qualification : Cadre
- Secteur d'activité : Administration publique (tutelle) de la santé, de la formation, de la culture et des services sociaux, autre que sécurité sociale
Entreprise
MDPH13
50 à 99 salariés
Mme Jalila POLE EMPLOI
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