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instructeur(trice) du droit des sols (H/F) 54 - TOUL
Offre n° 176SCYT
instructeur(trice) du droit des sols (H/F)
54 - TOUL - Localiser avec Mappy
Actualisé le 21 juin 2024
Mission du poste : L'instruction du Droit des Sols au sein du service instructeur mutualisé ADS Toul / ADS Toulois : Instruction des autorisations du droit des sols (permis de construire, d'aménager, de démolir, déclarations préalables certificats d'urbanisme de simple information et pré-opérationnels) dans le cadre du service instructeur mutualisé Toul / ADS Toulois, pour le compte de 39 communes de la Communauté de Communes Terres Touloises. La mise en œuvre des réglementations connexes : - Code de l'Environnement et Règlement Local de Publicité (Publicité et enseignes), - Code de la Construction et de l'Habitation (AT : Autorisations de travaux des établissements recevant du public - Suivi et mise en œuvre de la réglementation applicable aux ERP (Etablissements recevant du Public), - Code du Patrimoine (AC : Autorisations de travaux sur immeubles classés). - Renseignement, information et conseil auprès des pétitionnaires (assistance téléphonique et physique) - Visites de chantiers, analyse de conformité des travaux ADS L'assistance ponctuelle à l'agent chargé de la police de l'Urbanisme au sein de la Ville de Toul - Assistance à la recherche et relevé des infractions (travaux illicites, non conformités aux règles d'urbanisme, troubles de voisinage ) -Aide à la mise en œuvre et suivi des procédures amiables et précontentieuses - Aide à la rédaction des rapports préalables et procès-verbaux de constats d'infractions ; - Information et renseignement du public en développant le dialogue auprès de la population ; - Suivi des réclamations des tiers L'assistance ponctuelle au Directeur sur la gestion des risques et périls sur le territoire de Toul : - Assistance à l'Identification des immeubles et situations présentant un risque au regard de la sécurité publique - Assistance à l'élaboration de procès-verbaux de constat - Assistance à la mise en œuvre et suivi des procédures de périls (ordinaires et imminents) - levées de périls Savoir & Savoir faire: Pratique du droit de l'urbanisme connaissances en droit civil et en foncier Connaissances en VRD, Bâtiment, Architecture et construction Utilisation des outils informatiques spécifiques (Cart@ds, WORD, EXCEL ) Expérience similaire dans une autre collectivité fortement appréciée Lecture de plans d'Urbanisme, VRD et Bâtiment Pratique des constats terrains et visites de chantiers Avantages liés au poste : RIFSEEP, prime de fin d'année, CNAS, chèques déjeuner Veuillez postuler avec un CV et une Lettre de motivation avant le 31/08/2024 Poste à pourvoir au 15/09/2024
- Type de contrat
-
CDD - 12 Mois
Contrat travail - Durée du travail
- 35H
- Salaire
- Salaire brut : selon rémunération statutaire
Profil souhaité
Expérience
- 1 An(s) - similaire dans autre collectivitéCette expérience est indispensable
Formation
- Bac ou équivalent Cette formation est indispensable
Compétences
- droit de l'urbanisme, droit civil et foncierCette compétence est indispensable
- Analyser une situation et produire un diagnostic
- Collecter et analyser des informations
- Conseiller une organisation, une structure
- Droit des collectivités locales
- Gérer une situation conflictuelle
- Travailler en équipe, en réseau
- Utiliser les outils bureautiques
- Utiliser les outils collaboratifs
- Évaluer la mise en oeuvre d'un projet, plan d'action
- connaissances VRD, bâtiment, architecture
Savoir-être professionnels
- Avoir le sens du service
- Gérer son stress
- Travailler en équipe
Informations complémentaires
- Qualification : Employé qualifié
- Secteur d'activité : Administration publique générale
Entreprise
MAIRIE
250 à 499 salariés
Quatrième ville de Meurthe-et-Moselle, Toul est une cité de près de 17 000 habitants, chef-lieu d arrondissement, sur la Moselle et le canal de la Marne au Rhin. Située à 15 minutes de Nancy, elle se trouve au cœur des vignobles des Côtes de Toul, sur la Route du vin et de la Mirabelle. Le patrimoine architectural et historique de Toul est particulièrement riche. La ville de Toul assure une fonction de bourg-centre pour un secteur d environ 46 000 habitants. M. le MAIRE
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