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Juriste (H/F) 67 - ILLKIRCH GRAFFENSTADEN
Offre n° 176YJBH
Juriste (H/F)
67 - ILLKIRCH GRAFFENSTADEN - Localiser avec Mappy
Actualisé le 27 juin 2024
Mission du poste : Dans un contexte de restructuration des directions ressources, et notamment de la fonction juridique, nous recrutons, dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité, un juriste pour participer à la réalisation d'un état des lieux et à l'élaboration de propositions d'évolutions et de modifications afin d'améliorer et sécuriser nos procédures. Activités principales : Mettre en place un audit de la production normative de la commune sur le plan règlementaire (Décisions, arrêtés de police, arrêtés de délégation, règlements des services publics etc.) : - Recenser et cartographier la production juridique à l'échelle de la collectivité - Evaluer la régularité juridique des actes - Produire des documents types selon les besoins de sécurisation constatés Effectuer un audit de la politique contractuelle de la Ville : - Recenser et cartographier la production contractuelle à l'échelle de la collectivité - Evaluer la régularité juridique des contrats et conventions - Produire des documents types, des procédures et des éléments pédagogiques à destination des services Réaliser un audit et structurer les actes de droits souples (notes, chartes, courriers, etc.) : - Recenser les points émetteurs des actes de droit souple - Evaluer leur portée et de leur régularité - Rédiger des formules ou des modèles visant à sécuriser ces actes Accompagner la collectivité dans la transposition du décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique : - Evaluer le respect de ses obligations par la commune - Collaborer avec les services afin de déterminer les marges de progression - Réviser les nomenclatures d'achats, le guide interne de la commande publique en cohérence avec les nouvelles dispositions - Produire des outils permettant une évaluation annuelle
- Type de contrat
-
CDD - 6 Mois
Contrat travail - Durée du travail
- 35H
- Salaire
- Salaire brut : Base grille statutaire
Profil souhaité
Expérience
- 12 MoisCette expérience est indispensable
Informations complémentaires
- Qualification : Employé qualifié
- Secteur d'activité : Administration publique générale
Entreprise
MAIRIE ILLKIRCH GRAFFENSTADEN
250 à 499 salariés
M. MAIRE LE
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