Chargé de mission affaires juridiques et RGPD (H/F) 16 - ST YRIEIX SUR CHARENTE
Offre n° 176ZDDF
Chargé de mission affaires juridiques et RGPD (H/F)
16 - ST YRIEIX SUR CHARENTE - Localiser avec Mappy
Actualisé le 28 juin 2024
L'ATD16 doit jouer pour ses collectivités adhérentes le rôle d'un service expert mutualisé à l'échelle du Département. Dans ce cadre, elle assiste juridiquement les collectivités dans tous les champs de la gestion locale (hors urbanisme et ressources humaines). Sous l'autorité hiérarchique du Responsable du Pôle Juridique, en étroite collaboration avec l'agent en poste, vous serez notamment chargé.e des missions suivantes : Mission 1 : Assistance juridique aux collectivités adhérentes dans tous les champs de la gestion locale (marchés publics, gestion domaniale, pouvoirs de police, fonctionnement institutionnel, funéraire, protection des données personnelles) : - Rédaction d'écrits d'aide à la décision (mail, notes...) : explication/vulgarisation des procédures, règlementations et jurisprudences - Aide à la rédaction d'actes juridiques (délibérations, arrêtés, conventions.) par la transmission de modèles et/ou la relecture d'actes élaborés par les collectivités - Accompagnement des collectivités dans la rédaction des pièces administratives de leurs marchés publics (fournitures, services, travaux.) par la transmission de modèles et/ou la relecture d'actes élaborés par les collectivités - Effectuer une veille juridique, analyser et anticiper l'impact des évolutions pour les collectivités. Mission 2 : Préparation et animation de sessions de sensibilisation, ateliers pratiques à destination des collectivités adhérentes. Autres missions : - Appui juridique interne et transversal : réponse aux demandes juridiques émanant des autres services de l'ATD16 (marchés publics, urbanisme, propriété intellectuelle.) et rédaction de modèles divers (délibérations, conventions.) - Assister les collectivités adhérentes à la mise en œuvre du RGPD (Règlement General De Protection Des Données) : participation à la réalisation de supports de sensibilisation, réalisation ponctuelle d'audits et élaboration de livrables, mise à jour des registres de traitement, accompagnement des adhérents en cas de violation de données. Profil attendu : - Bac +2/3 en droit et expérience souhaitée dans le domaine du droit public (gestion domaniale, pouvoirs de police, fonctionnement institutionnel.) ; - Connaissances techniques : solides connaissances en matière de droit public et connaissances du cadre juridique de la protection des données personnelles ; connaissance du fonctionnement général des collectivités territoriales et de leurs établissements ; maîtrise de l'environnement informatique et des outils bureautiques ; - Qualités recherchées : organisé, autonomie, réactivité et capacité à travailler en transversalité ; capacité d'analyse et de synthèse ; disponibilités pour certaines réunions. CDD d'un an minimum (renouvelable jusqu'à 3 ans). Recrutement en 2 phases : - 1 test de présélection aura lieu le jeudi 29 août 2024 de 09h30 à 11h30 (en présentiel à notre Agence ou disposer d'une webcam et d'une imprimante). - Si le test de présélection est concluant : 1 entretien devant jury se déroulera entre le 4 et le 6 septembre 2024 en présentiel à notre Agence. Date limite de candidature (CV et lettre de motivation obligatoirement) par mail : 16.08.2024.
- Type de contrat
-
CDD - 12 Mois
Contrat travail - Durée du travail
- 39H
- Salaire
- Salaire brut : Grille fontion pub. territoriale
- Déplacements
- Déplacements : Ponctuels Zone départementale
Profil souhaité
Expérience
- 3 An(s)Cette expérience est indispensable
Formation
- Bac+2 ou équivalents droit - Droit public Cette formation est indispensable
Compétences
- Appliquer un cadre juridique ou réglementaireCette compétence est indispensable
- Conseiller, accompagner une personneCette compétence est indispensable
- Droit de la commande publiqueCette compétence est indispensable
- Droit publicCette compétence est indispensable
- Fonctionnement des collectivités territorialesCette compétence est indispensable
- Gestion domaniale, pouvoirs de policeCette compétence est indispensable
- Maîtrise des outils bureautiquesCette compétence est indispensable
- Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD)Cette compétence est indispensable
- Veiller au respect de la loi Informatique et Libertés et du RGPD dans l'entreprise, gérer la liste des traitements de données à caractère personnel, faire l'interface avec la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNILCette compétence est indispensable
Permis
- B - Véhicule léger
Savoir-être professionnels
- Faire preuve de rigueur et de précision
- Faire preuve de réactivité
- Organiser son travail selon les priorités et les objectifs
Informations complémentaires
- Qualification : Cadre
- Secteur d'activité : Administration publique (tutelle) des activités économiques
Entreprise
ATD 16
6 à 9 salariés
- Site internet
- http://www.atd16.fr/#contact
L'ATD16, est un établissement public administratif créé à l'initiative du Département de la Charente qui compte 487 membres. Outre le Département, 93% des communes et 100% des EPCI y adhérent à ce jour. Service public d'assistance et d'accompagnement des élus et agents des collectivités de Charente en matière numérique, juridique, d'aménagement et d'information géographique.
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