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Chargé(e) du conseil et du contrôle de légalité (H/F) 38 - GRENOBLE
Offre n° 177TXSV
Chargé(e) du conseil et du contrôle de légalité (H/F)
38 - GRENOBLE - Localiser avec Mappy
Actualisé le 12 juillet 2024
Mission : Garantir la légalité des actes administratifs en matière d'intercommunalité (création, dissolution et modifications statutaires des établissements de coopération intercommunale et des syndicats mixtes) et de fonctionnement institutionnel communal, départemental et communautaire : - transmis par les collectivités du département - arrondissement de Grenoble - émis par le BCCL Contribuer à la rationalisation de l'intercommunalité. Activités principales : Contrôle de légalité : contrôle, études, expertises juridiques, rédaction de notes, de courriers, de lettres d'observations, de recours gracieux et de rapports. - Contentieux : rédaction de recours contentieux et de mémoires en défense - Exercer une fonction d'appui et de conseil aux élus, aux communes, aux EPCI-FP et aux syndicats ainsi qu'aux sous-préfectures - Délivrance des actes juridiquement sécurisés (arrêtés préfectoraux) - Suivi du schéma départemental de coopération intercommunale - Assurer le secrétariat de la commission départementale de coopération intercommunale - Assurer l'instruction des demandes d'agrément des organismes de formation aux élus - Mise à jour des bases de données ASPIC et BANATIC - Gestion des actes télétransmis par l'application ACTES - Archivage des dossiers - Mise en œuvre des engagements de la charte QUALIPREF 2.0 à l'occasion de l'ensemble des missions qui lui sont confiées Emploi en CAT B Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
- Type de contrat
-
CDD - 36 Mois
Contrat travail - Durée du travail
- 35H
- Salaire
- Salaire brut : Mensuel de 1845.0 Euros à 2000.0 Euros sur 12.0 mois
- Déplacements
- Déplacements : Jamais
Profil souhaité
Expérience
- 2 An(s)Cette expérience est indispensable
Compétences
- CommunicationCette compétence est indispensable
- Compétences en informatiquesCette compétence est indispensable
- Compétences juridiquesCette compétence est indispensable
- Expréssion oraleCette compétence est indispensable
- Gérer un projetCette compétence est indispensable
- Savoir analyserCette compétence est indispensable
Savoir-être professionnels
- Faire preuve de rigueur et de précision
- Organiser son travail selon les priorités et les objectifs
- Travailler en équipe
Informations complémentaires
- Qualification : Employé qualifié
- Secteur d'activité : Administration publique générale
Entreprise
Préfecture Isère**
250 à 499 salariés
M. Didier JAGOT-LACHAUME
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