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Instructeur(trice) de l'Application du Droit Des Sols (H/F) 31 - VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS
Offre n° 182BNBX
Instructeur(trice) de l'Application du Droit Des Sols (H/F)
31 - VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS - Localiser avec Mappy
Actualisé le 02 octobre 2024
La Communauté de Communes des TERRES DU LAURAGAIS RECHERCHE au sein du Département PROMOTION DU TERRITOIRE pour son Service URBANISME UN(E) INSTRUCTEUR(TRICE) DE L'APPLICATION DU DROIT DES SOLS (H/F) Poste ouvert aux titulaires de la fonction publique, à défaut les candidatures de contractuels seront étudiées. Rémunération afférente aux grilles indiciaires du cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux, catégorie B ou Adjoints administratifs, catégorie C (Filière Administrative) et des Techniciens (filière technique) catégorie B (f + Régime indemnitaire (uniquement pour les titulaires) et avantages sociaux. Aménagement du temps de travail : 35 heures avec possibilité de cycle de travail de 39h00 hebdomadaire avec 23 jours de RTT. Télétravail : possible après 6 mois d'ancienneté pour un nombre maximum de 57 jours par an (présence obligatoire sur site au moins 2 jours par semaine) Date de l'embauche : Dès que possible. Gestion administrative et instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme (Cub, DP, PC, PA, PD, Transfert, Annulation) dans le respect des règles d'occupation des sols et du code l'urbanisme Respecter les délais et les procédures Vérifier la conformité des demandes par rapport au droit Consulter les services associés ou gestionnaires Identifier les risques de toute nature et assurer la sécurité juridique des actes Procéder à l'examen technique du projet Rédiger les actes, les courriers, les notes diverses liées aux dossiers à instruits- Suivre les recours et contentieux portant sur les dossiers avec l'appui de la responsable de secteur - Accueillir et informer les pétitionnaires et le public Accueillir les élus communaux et le personnel en charge des autorisations d'urbanisme Accueillir le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage Les renseigner sur la réglementation applicable, les accompagner dans le montage des projets Orienter les pétitionnaires et le public vers les services compétents (autres services de la collectivité, ABF, CAUE,.) Missions complémentaires - Conseiller les élus du territoire et les services intercommunaux en matière d'urbanisme - Participer et conseiller les communes lors de l'évolution de leurs documents de planification, notamment dans la rédaction des parties réglementaires - Assurer une veille réglementaire nécessaires à ses fonctions - En lien avec le chef de service participer aux réunions relatives aux documents de planification supra (SCOT, SRADDET, Canal du Midi.) et aux différents groupes de travail qui nécessitent la mobilisation du service ADS (commissions, réunion de réseaux.)
- Type de contrat
-
CDI
Contrat travail - Durée du travail
- 35H Travail en journée
- Salaire
- Salaire brut : Mensuel de 1801.74 Euros sur 12.0 mois
- Déplacements
- Déplacements : Ponctuels Zone départementale
Profil souhaité
Expérience
- Débutant accepté
Formation
- Bac+2 ou équivalents droit urbanisme Cette formation est indispensable
Compétences
- Apporter un appui à des partenaires institutionnels
- Définir ou promouvoir une stratégie de développement local
- Élaborer une stratégie de développement d'activité
Savoir-être professionnels
- Faire preuve de rigueur et de précision
- Travailler en équipe
- Être à l'écoute, faire preuve d'empathie
Informations complémentaires
- Qualification : Employé qualifié
- Secteur d'activité : Administration publique générale
Entreprise
Terres du Lauragais
1 ou 2 salariés
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