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Chargé(e) des procédures administratives et pénales en URBANISME (H/F) 06 - MOUGINS
Offre n° 184GKZB
Chargé(e) des procédures administratives et pénales en URBANISME (H/F)
06 - MOUGINS - Localiser avec Mappy
Publié le 18 novembre 2024
Au sein de la mairie et placé(e) sous l'autorité du Responsable du service de l'urbanisme vous devrez : - Réaliser des visites de chantiers et des vérifications lorsqu'une non-conformité des constructions ou des travaux se révèle manifestement problématique -Mener des enquêtes et détecter les travaux ou aménagements illicites, - Mettre en œuvre les procédures administratives et pénales adaptées et suivre le contentieux pénal qui en découle. - Accompagner les administrés, en lien avec le service urbanisme, dans la résolution des difficultés ou des conflits. - Encadrer 3 agents de la cellule bureau des contrôles chargée du suivi des chantiers Il vous appartient de : Il vous appartiendra de : 1) Effectuer, sur le terrain, des vérifications et contrôles de constructions ou aménagements réalisés dans le cadre ou en dehors d'autorisations d'urbanisme : - Visites de chantiers - Information, conseil et accompagnement des pétitionnaires et du public lors des contrôles sur le terrain - Mise en œuvre de démarches amiables et rédaction de rapports de visites et de courriers en lien avec cette activité 2) Gérer les infractions au code de l'urbanisme : - Suivi des signalements divers avec vérification sur le terrain et montage de dossiers - Mise en œuvre de la procédure pré-contentieuse - Constatation d'infractions aux règles d'urbanisme - Mise en œuvre de la procédure contentieuse - Suivi des jugements et de leur exécution 3) Participer à la mise en place de mesures de sauvegarde du patrimoine et de l'environnement urbain et paysager - Accompagnement des services et des administrés en faveur de la protection de l'environnement, la sécurité et la salubrité publiques - Proposition d'outils de gestion destinés à faciliter le suivi des procédures - Mise en place de documents d'objectifs ou de chartes à l'usage des administrés dans le but de préserver le cadre de vie et mettre en valeur le patrimoine naturel - Prise en compte et articulation avec les documents de planification urbaine - Veille règlementaire PROFIL RECHERCHE : Diplôme (Bac +2 ou 3) ou expérience permettant de justifier d'acquis dans le domaine de l'urbanisme. - Connaissances dans le domaine de l'urbanisme règlementaire, des procédures pré-contentieuses et des procédures pénales, - Connaissances de base du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation et du code de la santé publique - Connaissance de la chaîne pénale Rémunération statutaire + Régime Indemnitaire + Prime de Fin d'année + CNAS + participation mutuelle Travail en bureau et déplacements sur le terrain Véhicule de service pour les déplacements sur le terrain
- Type de contrat
-
CDD - 3 Mois
Contrat travail - Durée du travail
- 35H Travail en journée
- Salaire
- Salaire brut : rému statutaire +prime fin d'année
- Déplacements
- Déplacements : Fréquents
Profil souhaité
Expérience
- 2 An(s) - expérience souhaitéeCette expérience est indispensable
Formation
- Bac+3, Bac+4 ou équivalents plan local urbanisme
Compétences
- Analyser, exploiter, structurer des données
- Apporter un appui à des partenaires institutionnels
- Définir ou promouvoir une stratégie de développement local
- Élaborer une stratégie de développement d'activité
- logiciels de cartographie X'MAP et NEXT'ADS
Permis
- B - Véhicule légerCe permis est indispensable
Informations complémentaires
- Qualification : Agent de maîtrise
- Secteur d'activité : Administration publique générale
Entreprise
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