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Directeur(trice) des affaires juridiques et de la citoyenneté (H/F) 14 - VIRE NORMANDIE
Offre n° 185LMKR
Directeur(trice) des affaires juridiques et de la citoyenneté (H/F)
14 - VIRE NORMANDIE - Localiser avec Mappy
Actualisé le 16 décembre 2024
Sous l'autorité de la direction générale adjointe, vous conseillez les élus et les services et apportez en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit. Vous apportez également votre expertise pour la rédaction des actes et contrats complexes. Vous managez le responsable de l'accueil des publics et de la citoyenneté afin de mettre en œuvre une politique d'accueil sur l'ensemble de la commune et assoir une organisation permettant d'assurer la continuité de service public des missions régaliennes de la collectivité (état civil, recensement, élections, CNI-passeport). MISSIONS - Sécuriser les actes juridiques de la collectivité, - Assurer la validation juridique des actes et l'organisation de leur procédure de validation notamment l'organisation du processus des assemblées, - Assurer le pilotage des activités précontentieuses et contentieuses et les relations avec les cabinets d'avocats, - Mettre en œuvre la décision et l'évaluation de l'opportunité de règlement du conflit, - Sensibiliser les services sur les risques encourus par la collectivité (agents, élus), - Assurer la gestion des contrats d'assurances de la ville et le suivi des sinistres, - Garantir la bonne utilisation du domaine public et privé de la commune en matière de patrimoine bâti et d'occupation du domaine public, - Appuyer le service commande publique pour analyser les risques juridiques et financiers encourus afin de proposer des solutions adaptées et sécurisées et assurer le suivi précontentieux ou contentieux en matière de marchés publics, - Assurer avec les services et les élus la bonne application des mesures de police administrative générale et spéciale du Maire et des Maires délégués et la politique de prévention et verbalisation du stationnement, - Assurer les expertises de terrain en lien avec les services et les élus thématiques (assurance, habitat indigne.), - Assurer une veille juridique, - Assurer l'encadrement des 3 agents du service affaires juridiques (2 gestionnaires et 1 ASVP), - Assurer la continuité du service public en assurant le management de proximité lors des absences du responsable citoyenneté, - Coordonner la mise en œuvre de la RGPD en lien avec le DPO du Centre de gestion, - Être le représentant PRADA de la collectivité. PROFIL - Formation supérieure en droit public ou droit des collectivités territoriales, - Expérience souhaitée sur un poste similaire, - Maîtrise des outils bureautiques, - Bonnes qualités rédactionnelles et relationnelles, - Capacité d'analyse et de synthèse, - Aptitude à la négociation, à la conciliation et à la gestion de conflits, - Capacité à rendre compte, - Rigueur, diplomatie et confidentialité, - Permis B et véhicule personnel obligatoire. CONDITIONS D'EXERCICE - Temps de travail : 38 h semaine avec RTT, Pour les non fonctionnaires, possibilité de CDD renouvelables.
- Type de contrat
-
CDD - 12 Mois
Contrat travail - Durée du travail
- 38H Autre
- Salaire
- Salaire brut : Rémunération statutaire
Profil souhaité
Expérience
- Débutant accepté
Compétences
- Animer, coordonner une équipeCette compétence est indispensable
- Appliquer un cadre juridique ou réglementaireCette compétence est indispensable
- Apporter des conseils sur des procédures de résolution de litigesCette compétence est indispensable
- Arrêter les termes d'un contratCette compétence est indispensable
- Droit publicCette compétence est indispensable
- Défendre les intérêts d'une personne physique ou moraleCette compétence est indispensable
- Faire du conseil juridiqueCette compétence est indispensable
- Réaliser une veille documentaireCette compétence est indispensable
- Rédiger un acte juridique ou règlementaireCette compétence est indispensable
- Veiller au respect de la loi Informatique et Libertés et du RGPD dans l'entreprise, gérer la liste des traitements de données à caractère personnel, faire l'interface avec la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNILCette compétence est indispensable
Permis
- B - Véhicule léger
Savoir-être professionnels
- Faire preuve d'autonomie
- Faire preuve de rigueur et de précision
- Prendre des initiatives et être force de proposition
Informations complémentaires
- Qualification : Cadre
- Secteur d'activité : Administration publique générale
Entreprise
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