Vos activités principales : - volet Sanction : * suspension administrative des PC, arrêté pour l'éthylotest anti-démarrage (saisie ODAC, notification) et procédure contradictoire * saisine des décisions judiciaires pour le département (2 juridictions) * traitement des invalidations * inscription au FPR - volet Médical : * préparation, réception et traitement des avis médicaux liés aux infractions (2 commissions : Brest/Quimper et cabinets libéraux pour la vitesse) * instruction des signalements pour le département (R221-14 du code de la route) * traitement des demandes par mail dans BALF (CERT PC, tribunaux, ..) et des usagers sur application Astuce * traitement sur demande des réquisitions des forces de l'ordre pour PC, SIV et CNI/passeport * accueil téléphonique (médecins, forces de l'ordre, tribunal, CERT, usagers ...) * archives : demandes de recherches de la part des CERT PC, SIV, CNI/passeport et BNDC - participation aux opérations périodiques de destruction Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions - Polyvalence sur les missions (congés) - respect des délais d'instruction (code de la route) - accueil des usagers (téléphonique, en ligne et physique) - le télétravail est possible après la phase d'assimilation des process et contenus réglementaires Votre environnement professionnel - Activités du service Le pôle réglementation générale est en charge de l'accueil général en sous-préfecture, des fonctions uniques départementales des Droits à conduire (médical-sanction) et des Professions réglementées et du greffe des associations loi 1901 (arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix). - Composition et effectifs du service Ce pôle est composé de 14 agents, ainsi répartis : - chef de pôle catégorie A - section "Accueil général - Droits à conduire" : 2 de catégorie B et 5,6 de catégorie C - section "Associations - Professions réglementées" : 1 de catégorie B et 4,4 de catégorie C - Liaisons hiérarchiques Chef(fe) de pôle, secrétaire général(e) de la sous-préfecture, sous-préfet de Brest - Liaisons fonctionnelles Interne : section "Professions réglementées", préfecture de Quimper (direction des sécurités, SGCD, référent fraude), ministères, CERT (Tours PC, Nantes EPE, Quimper CNI-Passeport), police et gendarmerie, DDTM Externe : usagers, entreprises, médecins agréés et tribunal