La Ville d'Annemasse recherche pour sa Direction Urbanisme-foncier : un Agent d'instruction et de contrôle du changement d'usage et de la protection du logement (H/F) - recrutement par voie statutaire ou contractuelle - Dans ce contexte, la Ville d'Annemasse conduit une politique volontariste en matière de logement. Face au dérèglement du marché locatif, la Commune a décidé de se saisir des outils de régulation pour encadrer la location de logements destinés à des séjours temporaires, l'objectif étant d'assurer un équilibre entre développement touristique, offre de logement permanent et qualité de vie des habitants. La nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements passe par la régulation des meublés de tourisme dont la location sera désormais soumise à autorisation de changement d'usage. Au sein de la Direction Urbanisme-foncier, le service patrimoine et protection du logement est chargé de la gestion du patrimoine immobilier relevant du domaine privé de la Commune mais aussi d'assurer les missions de contrôle de l'habitat et des changements d'usage des locaux d'habitation et de locaux commerciaux en meublés de tourisme. Plus particulièrement affecté(e) au tout nouveau bureau de la protection du logement, vous participerez à l'instruction, la gestion et le contrôle des meublés de tourisme, dispositif qui sera mis en place dès le 1er avril 2025. L'agent de contrôle du changement d'usage est responsable de la vérification des changements d'usage des locaux et de l'identification des habitats indignes. Il assure le suivi des dossiers, rédige des rapports de contrôle, et collabore avec les services juridiques pour les procédures de mise en conformité. Ce poste nécessite une certaine autonomie, des compétences techniques et relationnelles, ainsi qu'une capacité à gérer les conflits et à travailler en équipe. Sous l'autorité de la Responsable du service patrimoine et protection du logement, l'agent sera chargé : - d'instruire les demandes de changement d'usage et l'enregistrement des meublés de tourisme dans les délais impartis - de vérifier et contrôler les changements d'usage des locaux d'habitation et commerciaux, en s'assurant du respect de la réglementation en vigueur ainsi que des conditions spécifiques propres à chaque dossier - de participer à la communication avec les demandeurs et les services internes pour garantir le bon déroulement des procédures. Les missions de l'agent pourront évoluer vers d'autres dispositifs de protection du logement gérés par le service dont l'habitat indigne. 1. Participation à la mise en place du dispositif de régulation - Communication à destination des propriétaires, conciergeries, syndics, Office de tourisme . - Participation à la mise en place de la plateforme de gestion - Accueil et information du public : traitement des demandes par courriel le plus souvent - Informer et sensibiliser les propriétaires et locataires sur les obligations légales. 2. Instruction des demandes de changement d'usage et enregistrement des meublés de tourisme - Instruction via la plateforme dédiée des demandes de changements d'usage, vérifier la conformité des demandes avec les règlements en vigueur. - Réception et contrôle des pièces relatives aux demandes de changements d'usage via la plateforme - Communication avec les demandeurs pour obtenir les pièces justificatives nécessaires - Participation à la décision d'autorisation - Suivi, contrôle et mise à jour des demandes d'enregistrement - Mettre à jour les bases de données des demandes de changement d'usage. 3. Gestion de la police des meublés de tourisme - Contrôle (assermentation à prévoir) Bac + 2 en droit, urbanisme, habitat ou expérience conséquente sur poste similaire Une connaissance des réglementations en matière de changement d'usage et d'habitat indigne serait un plus