Instructeur Droit des Sols (H/F)

Instructeur Droit des Sols (H/F) 67 - HAGUENAU

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Offre n° 193CFNC
Instructeur Droit des Sols (H/F)

67 - HAGUENAU - Localiser avec Mappy

Actualisé le 28 mai 2025

Sous l'autorité du Responsable de l'Urbanisme Durable, vous aurez pour missions principales : Appliquer le droit des sols dans le contexte de l'approbation du PLUI prévue fin 2025 - Informer particuliers et professionnels sur la réglementation et les procédures dès l'avant-projet - Instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme de manière dématérialisée - Vérifier la recevabilité, la complétude des dossiers et la conformité des projets - Notifier les délais d'instruction ou de demandes de pièces complémentaires - Consulter les services et partenaires - Rédiger les projets d'arrêtés et tout document nécessaire au traitement des dossiers (courriers, notes d'arbitrage, réponses aux doléances.) - Participer à l'organisation des concertations des riverains sur les projets d'urbanisme - Suivre, avec la direction juridique, les recours sur les autorisations d'urbanisme - Assurer la fonction support « urbanisme » au service des grands projets de la collectivité - Participer à la réflexion sur l'évolution des documents de planification Piloter les procédures relatives à la police de l'urbanisme - Identifier, engager et suivre les procédures d'infraction à la réglementation de l'urbanisme (travaux sans autorisation ou non conformes) - Établir l'ensemble des pièces de procédure (PV de constats, arrêtés d'interruption de travaux, transmissions au Parquet, dépôts de plainte.) Piloter les procédures relatives à l'habitat indigne ou non-décent et à la police du bâtiment - Identifier, engager et suivre les procédures relatives à l'habitat indigne ou non-décent : gestion des dossiers en lien avec l'Etat et les partenaires du réseau «lutte contre l'habitat indigne / LHIEND» et les autres directions (construction et patrimoine, solidarités, police municipale.) : visites, rapports et mises en demeure, suivi avec les partenaires, visites de fin de travaux. - Identifier, engager et suivre les procédures des immeubles menaçant ruine (en péril) et établir l'ensemble des pièces de procédure (PV/rapport de constat, arrêté de mise en sécurité, transmission au Tribunal administratif pour nomination d'expert, arrêté de levée, etc.) Profil - Formation supérieure en urbanisme et expérience similaire souhaitée - Connaissances en droit de l'urbanisme, en droit de la construction et de l'habitation ainsi qu'en réglementation spécifique de la police du bâtiment menaçant ruines / habitat indigne - Connaissances en droit de l'environnement et en droit public - Compétences rédactionnelles (actes administratifs, contrats, notes...) et aisance dans l'utilisation des outils informatiques (CART'@DS, cartographie / S.I.G.) - Connaissance des enjeux transversaux (ZAN.) et du fonctionnement administratif des collectivités territoriales - Être force de propositions en matière d'urbanisme durable - Esprit d'équipe et bonnes qualités relationnelles - Rigueur, autonomie, bonne gestion des priorités et des délais - Réactivité et aptitude à gérer des situations d'imprévus - Sens du service public, neutralité et discrétion professionnelle Poste à pourvoir dans les meilleurs délais. Renseignements complémentaires : Régis ADOLFF, Responsable de l'urbanisme durable, au 03 88 90 68 68. Merci d'adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Haguenau, B.P. 10249, 67504 HAGUENAU CEDEX, ou par internet Rejoignez la Communauté d'Agglomération de Haguenau, une collectivité jeune, dynamique et innovante, offrant à ses collaborateurs une belle opportunité d'implication dans des projets intercommunaux ambitieux, ainsi que d'intéressantes perspectives de carrière.

Type de contrat
CDI
Contrat travail
Durée du travail
35H Autre
Conditions de travail
Autre
Salaire
  • A négocier
Déplacements
Déplacements : Jamais

Profil souhaité

Expérience

  • 12 MoisCette expérience est indispensable

Compétences

  • Analyser, exploiter, structurer des données
  • Collaborer avec des partenaires institutionnels
  • Définir ou promouvoir une stratégie de développement local
  • Élaborer une stratégie de développement d'activité

Informations complémentaires

  • Qualification : Technicien
  • Secteur d'activité : Administration publique générale

Employeur

CA DE HAGUENAU

500 à 999 salariés


Rejoignez la Communauté d'Agglomération de Haguenau, une collectivité jeune, dynamique et innovante, offrant à des collaborateurs de belles opportunités d'implication des projets intercommunaux ambitieux, ainsi que d'intéressants perspectives de carrière.

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