Instructeur Droit des Sols (H/F) 67 - HAGUENAU
Offre n° 193CFNC
Instructeur Droit des Sols (H/F)
67 - HAGUENAU - Localiser avec Mappy
Actualisé le 28 mai 2025
Sous l'autorité du Responsable de l'Urbanisme Durable, vous aurez pour missions principales : Appliquer le droit des sols dans le contexte de l'approbation du PLUI prévue fin 2025 - Informer particuliers et professionnels sur la réglementation et les procédures dès l'avant-projet - Instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme de manière dématérialisée - Vérifier la recevabilité, la complétude des dossiers et la conformité des projets - Notifier les délais d'instruction ou de demandes de pièces complémentaires - Consulter les services et partenaires - Rédiger les projets d'arrêtés et tout document nécessaire au traitement des dossiers (courriers, notes d'arbitrage, réponses aux doléances.) - Participer à l'organisation des concertations des riverains sur les projets d'urbanisme - Suivre, avec la direction juridique, les recours sur les autorisations d'urbanisme - Assurer la fonction support « urbanisme » au service des grands projets de la collectivité - Participer à la réflexion sur l'évolution des documents de planification Piloter les procédures relatives à la police de l'urbanisme - Identifier, engager et suivre les procédures d'infraction à la réglementation de l'urbanisme (travaux sans autorisation ou non conformes) - Établir l'ensemble des pièces de procédure (PV de constats, arrêtés d'interruption de travaux, transmissions au Parquet, dépôts de plainte.) Piloter les procédures relatives à l'habitat indigne ou non-décent et à la police du bâtiment - Identifier, engager et suivre les procédures relatives à l'habitat indigne ou non-décent : gestion des dossiers en lien avec l'Etat et les partenaires du réseau «lutte contre l'habitat indigne / LHIEND» et les autres directions (construction et patrimoine, solidarités, police municipale.) : visites, rapports et mises en demeure, suivi avec les partenaires, visites de fin de travaux. - Identifier, engager et suivre les procédures des immeubles menaçant ruine (en péril) et établir l'ensemble des pièces de procédure (PV/rapport de constat, arrêté de mise en sécurité, transmission au Tribunal administratif pour nomination d'expert, arrêté de levée, etc.) Profil - Formation supérieure en urbanisme et expérience similaire souhaitée - Connaissances en droit de l'urbanisme, en droit de la construction et de l'habitation ainsi qu'en réglementation spécifique de la police du bâtiment menaçant ruines / habitat indigne - Connaissances en droit de l'environnement et en droit public - Compétences rédactionnelles (actes administratifs, contrats, notes...) et aisance dans l'utilisation des outils informatiques (CART'@DS, cartographie / S.I.G.) - Connaissance des enjeux transversaux (ZAN.) et du fonctionnement administratif des collectivités territoriales - Être force de propositions en matière d'urbanisme durable - Esprit d'équipe et bonnes qualités relationnelles - Rigueur, autonomie, bonne gestion des priorités et des délais - Réactivité et aptitude à gérer des situations d'imprévus - Sens du service public, neutralité et discrétion professionnelle Poste à pourvoir dans les meilleurs délais. Renseignements complémentaires : Régis ADOLFF, Responsable de l'urbanisme durable, au 03 88 90 68 68. Merci d'adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Haguenau, B.P. 10249, 67504 HAGUENAU CEDEX, ou par internet Rejoignez la Communauté d'Agglomération de Haguenau, une collectivité jeune, dynamique et innovante, offrant à ses collaborateurs une belle opportunité d'implication dans des projets intercommunaux ambitieux, ainsi que d'intéressantes perspectives de carrière.
- Type de contrat
-
CDI
Contrat travail - Durée du travail
-
35H Autre
- Conditions de travail
-
Autre
- Salaire
- A négocier
- Déplacements
- Déplacements : Jamais
Profil souhaité
Expérience
- 12 MoisCette expérience est indispensable
Compétences
- Analyser, exploiter, structurer des données
- Collaborer avec des partenaires institutionnels
- Définir ou promouvoir une stratégie de développement local
- Élaborer une stratégie de développement d'activité
Informations complémentaires
- Qualification : Technicien
- Secteur d'activité : Administration publique générale
Employeur
CA DE HAGUENAU
500 à 999 salariés
Rejoignez la Communauté d'Agglomération de Haguenau, une collectivité jeune, dynamique et innovante, offrant à des collaborateurs de belles opportunités d'implication des projets intercommunaux ambitieux, ainsi que d'intéressants perspectives de carrière.
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