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RÉDACTEUR EXPERT - DACS (H/F) 75 - Paris (Dept.)
Offre n° 2713099
RÉDACTEUR EXPERT - DACS (H/F)
75 - Paris (Dept.)
Publié le 22 août 2024
Référence CSP: 2024-1674066 Le rédacteur sera chargé de l'ensemble des actes de gestion de l'activité d'audit et notamment de la profession réglementée de commissaire aux comptes, sur laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, exerce la tutelle. A ce titre : - Il assurera, en relation avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, l'organisation des examens d'accès à la profession de commissaire aux comptes (désignation du jury, dates d'examen, désignation des candidats.) ; - il sera chargé de l'instruction des dossiers de demande de dispense de stage ou d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes ; - il rédigera les arrêtés de nomination des membres des commissions régionales d'inscription et chambres régionales de discipline et centralisera les procédures disciplinaires signalées à la garde des sceaux ; - il rédigera, le cas échéant, les mémoires devant le Conseil d'Etat en cas de recours contre les décisions de la Haute Autorité de l'audit ou contre une décision du garde des sceaux contre ces actes et assurera le suivi procédural des décisions rendues par la H2A ; - Il pourra participer, en tant que commissaire du Gouvernement, à des commissions ou groupes de travail thématiques mis en place par la Haute Autorité de l'audit et pourra se voir confier d'autres dossiers en lien avec la profession de commissaire aux comptes, notamment la participation à la rédaction des textes législatifs et règlementaires qui la régissent.
- Type de contrat
-
Contrat à durée déterminée - 36 Mois
Contrat travail
Profil souhaité
Expérience
- Expérience exigée de 2 An(s)Cette expérience est indispensable
Entreprise
Sans justice, il ne peut y avoir de démocratie. Elle est facteur d'ordre, d'équilibre et de lien social. Ministère régalien, le ministère de la Justice a pour mission de concrétiser cet ordre, cet équilibre, ce lien social, à travers son organisation et ses moyens humains et matériels.Il garantit le bon fonctionnement des juridictions (tribunaux et cours) et en gère les moyens en personnel, équipements et locaux. Il rend ainsi possible l'exercice de l'autorité judiciaire c'est-�.
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