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Juriste spécialisé.e F/H - Droit, fiscalité (H/F) 33 - BORDEAUX
Offre n° 2782658
Juriste spécialisé.e F/H - Droit, fiscalité (H/F)
33 - BORDEAUX - Localiser avec Mappy
Publié le 26 février 2025
Descriptif du poste: Réaliser des expertises et apporter un conseil opérationnel à la direction et à l'ensemble des départements et services : Contribuer à l'activité d'information et de conseil de l'ensemble des directions par la réalisation d'études juridiques ou d'expertises sur des problématiques juridiques, liées au droit administratif, le contentieux des libertés publiques et du droit européen. Participer à toute action permettant de juger du degré de conformité de l'agence à la réglementation en vigueur et vérifier le respect du cadre légal ou la bonne application des procédures, méthodes ou consignes. Appuyer et collaborer avec les directions opérationnelles, pour la rédaction de courriers. Rédiger des notes d'informations et préconisations juridiques. Être garant de la conformité avec la législation en vigueur, anticiper les changements réglementaires en assurant la veille et en diffusant les informations utiles. Répondre aux questions et sollicitations des collaborateurs internes en privilégiant la voie hiérarchique afin de gérer efficacement les sollicitations au sein de l'agence. Faire appel à des cabinets externes pour avoir des réponses sur des sujets spécialisés. Préparer et animer des réunions de travail et des sessions de formations à destination du personnel. Gérer les dossiers précontentieux et contentieux Répondre ou aider à répondre aux courriers de recours gracieux en lien avec le responsable hiérarchique et les départements métiers. Traiter et assurer le suivi des dossiers précontentieux et contentieux en collaboration avec les départements, le cas échéant avec les cabinets externes notamment devant les juridictions judiciaires et administratives. Rédiger des recours et des mémoires. Représenter l'établissement devant les instances juridictionnelles et le cas échéant, assurer les plaidoiries de premier niveau pour les procédures sans avocat obligatoire. Rédiger les actes administratifs et sécuriser le fonctionnement des instances Rédiger les process en lien avec la sécurisation juridique de l'agence et en assurer le respect. Préparer les assemblées générales, rédiger les projets de délibération, les notes d'accompagnement et veiller au respect des délais règlementaires. Rédiger ou valider les projets de conventions. Veiller à la mise en oeuvre des délibérations et à la tenue du registre des délibérations sous l'autorité de la secrétaire générale. Accompagner les sujets transversaux et stratégiques de l'Agence : inclusion et diversité, développement durable, mobilité et coopération internationale, gouvernance et partenariats stratégiques. Profil recherché: Vos compétences : - Dynamique, agile et proactif, vous êtes force de proposition. - Vous avez le sens de l'organisation, du respect des délais et des priorités en fonction des enjeux, ce qui vous permet d'intervenir de manière flexible et efficace sur des sujets juridiques variés. - Capacité à gérer des dossiers complexes et à appréhender la transversalité des problématiques juridiques d'un dossier ou projet. - En posture de service et d'écoute, vous savez adapter votre conseil aux enjeux et à l'urgence et savez faire oeuvre de pédagogie, de souplesse pour conjuguer au mieux votre métier avec les contraintes opérationnelles. - Sens du travail en équipe et sens du service public. Connaissances métier : - Droit public : Maitriser les règles et procédures relatives au droit administratif (fonctionnement et gouvernance des établissements publics, droit des actes administratifs, droit des subventions, droit des relations entre le public et l'administration, etc.) Maîtriser l'ensemble des règles qui régissent la conduite des procédures devant les juridictions administratives. - Connaissances juridiques généralistes : disposer de bases en matière de droit européen, de protection des données à caractère personnel. - Veille juridique : maitriser la recherche d'informations pour connaitre et s'approprier les nouveautés, les nouvelles réglementations et évolutions du secteur pour exercer ses missions de manière optimale. - Connaissances de l'environnement professionnel et institutionnel de l'établissement : histoire de la construction européenne et connaissance des institutions européennes. Rémunération et avantages : Fonctionnaires de catégorie A : rémunération statutaire + complément indemnitaire mensuel. Ou contractuels : rémunération indiciaire déterminée en fonction de l'expérience sur un poste similaire, avec un montant brut global de 3021 € minimum. Chèques déjeuner de 9,25 € en valeur unitaire. Indemnité de transport à hauteur de 75% + indemnité forfaitaire de mobilité durable. Attribution de chèques d'action sociale (Cesu, culture ou sport/bien être, de cartes cadeaux à Noël)
- Type de contrat
-
Contrat à durée déterminée - 36 Mois
Contrat travail - Salaire
- Salaire brut : A partir de 36 k€ brut annuel
Profil souhaité
Expérience
- Expérience exigée de 5 An(s)Cette expérience est indispensable
Informations complémentaires
- Qualification : Cadre
- Secteur d'activité : Enseignement supérieur
Employeur
AGENCE ERASMUS+FRANCE EDUCATION FORMATION
À propos de nous : L'Agence Erasmus+ France / Éducation Formation assure la promotion, la mise en œuvre, la gestion et la valorisation du programme Erasmus+. À ce titre, elle conduit, dans le cadre d'un programme d'actions annuel validé par les ministères de tutelle et la Commission européenne, des stratégies et des plans d'action. Les missions de l'Agence Erasmus+ France / Éducation Formation s'inscrivent dans le cadre des priorités européennes et nationales en matière d'�..
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