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Juriste chargé des affaires juridiques et des assemblées (F/H) (H/F) 69 - RILLIEUX LA PAPE
Offre n° 3679603
Juriste chargé des affaires juridiques et des assemblées (F/H) (H/F)
69 - RILLIEUX LA PAPE - Localiser avec Mappy
Publié le 07 septembre 2024
Vous assurez en lien avec ses deux services les missions suivantes : Sous la responsabilité de la responsable commande publique, vous assurez : - Assistance et conseil juridiques auprès des services - Organisation et gestion des assemblées délibérantes et commissions (conseil municipal, CCSPL, CCID etc.) - Contrôle préalable des actes juridiques - Gestion des contentions et pré-contentieux - Être en appui et conseil du n+1 sur toutes les activités suivantes Activités : Assistance et conseil juridiques auprès des services - Conseiller les services et les alerter sur les risques juridiques - Effectuer une veille juridique constante tout en veillant à anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour les collectivités - Formaliser des propositions et solutions sous la forme de notes juridiques en collaboration avec la responsable - Participer à la rédaction de procédures et modèles ainsi qu'à leur diffusion auprès des services et des élus - Développer et entretenir des réseaux de réception, de communication et de diffusion de l'information juridique Organisation et gestion des assemblées délibérantes - Organiser et piloter le processus de gestion des assemblées délibérantes et commissions afin d'en assurer le bon déroulement juridique et organisationnel - Concevoir des outils de planification et des procédures de contrôle - Répartir et planifier les activités en fonction des échéances - Élaborer avec l'assistante administrative les ordres du jour des assemblées délibérantes et commission en collaboration avec la responsable - Contrôler préalablement les rapports soumis par les services et s'assurer de leur validité juridique - Assister aux séances des assemblées délibérantes et garantir leur bon fonctionnement dans le respect du règlement intérieur (quorum, enregistrement, débats, votes,.) - Être en appui auprès de l'assistante pour rédiger la liste des délibérations, les délibérations et le procès-verbal des séances Contrôle préalable des actes juridiques - Organiser le processus de contrôle préalable des actes (décisions, arrêtés, conventions, règlements intérieurs,.) - Mettre en place et animer un système de contrôle adapté aux services (procédures, documents et traçabilité) - Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation - Rédiger les actes du service et les actes complexes - Informer et sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus par les collectivités Gestion des contentieux et pré contentieux - Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux - Assurer la prévention des contentieux et le règlement amiable des litiges par le biais de la rédaction de protocoles de transaction en collaboration avec la responsable - Rédiger les actes de procédure pour la défense des intérêts des collectivités en collaboration avec la responsable et les conseils extérieurs - Suivre le traitement des dossiers pré-contentieux ou contentieux, le cas échéant en lien avec les conseils extérieurs - Assurer le suivi juridique de l'exécution des décisions de justice Niveau master droit public Qualités : Autonome Rigoureux Fiable Polyvalence Sens du relationnel et du travail en équipe Compétences souhaitées : - Maîtrise du contexte juridique et administratif des collectivités territoriales - Maitrise du cadre légal et réglementaire es collectivités territoriales - Maîtrise du fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité et du cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités - Maîtrise du fonctionnement des assemblées délibérantes - Connaissance des règles de la commande publique serait appréciée - Maîtrise des outils bureautiques et informatiques - Qualités rédactionnelles
- Type de contrat
-
Contrat à durée indéterminée
Contrat travail
Profil souhaité
Expérience
- Expérience exigée de 1 An(s)Cette expérience est indispensable
Langue
- Français
Informations complémentaires
- Secteur d'activité : Activités des agences de placement de main-d'œuvre
Entreprise
la Ville de Rillieux-La-Pape
* Poste à pourvoir le : Dès que possible * Temps de travail : 37h30 * Catégorie du poste : Attaché territorial * Avantages : IFSE, CIA, Prime de fin d'année, participation employeur mutuelle et prévoyance, carte déjeuner, 16 RTT ¿¿¿¿Date limite de dépôt des candidatures : le 16 octobre 2024 Rillieux-la-Pape forte de plus de 30 000 habitants est une commune dynamique et en expansion située dans la métropole lyonnaise. C'est une ville en pleine
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