Assistant (e) soins sans consentement et isolement/contention PRÉSENTATION DE L'ÉTABLISSEMENT L'hôpital public psychiatrique dessert 33 communes (sur 40) du département de la Seine-Saint-Denis qui compte 1 655 422 habitants avec une forte croissance démographique de plus de 1% par an. Les équipes proposent une offre de soins complète et diversifiée pour les patients souffrant de troubles psychiatriques ou psychiques : urgences, ambulatoire, hospitalisation, consultations spécialisées, plateau somatique, centres experts, remédiation cognitive et réhabilitation psycho sociale. En France, les services publics de psychiatrie sont organisés par « secteurs » c'est à dire des zones géographiques correspondant à des bassins de population d'environ 70 000 habitants. L'établissement couvre 15 secteurs de psychiatrie adulte et 3 secteurs de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent. En 2022, Ville-Évrard a pris en charge 29 106 patients. Ses unités d'hospitalisation temps complet sont réparties sur cinq sites : Neuilly-sur-Marne, Aubervilliers, Bondy, Saint Denis et Montreuil. L'EPSVE dispose également d'un centre de recherche clinique et de deux instituts de formation (infirmier et cadre de santé) . PRÉSENTATION La Direction Qualité, Gestion des Risques, Affaires Juridiques, Relations Usagers, Tutelles et Admissions doit son intitulé à ses multiples composantes. Elle regroupe six services. Sa mission principale : impulser et mener des politiques, garantir et suivre les actions d'amélioration, accompagner les évolutions législatives, coordonner les travaux institutionnels et mettre en place des outils d'aide et de mesure. Ses missions permanentes : La gouvernance en termes d'amélioration de la démarche continue de la qualité et la gestion des risques liés aux soins ; La promotion de la connaissance et le respect des droits du patient avec la gestion des réclamations et de l'accès aux dossiers patients ; L'application de la loi du 5 juillet 2011, modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; L'application de l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique relatif aux mesures d'isolement et de contention L'anticipation et l'accompagnement à la mise en place des réformes réglementaires et la gestion des contentieux et des assurances La prise en charge des majeurs sous protection juridique et l'accompagnement à la mise en place de la réforme du 5 mars 2007 INDENTIFICATION DU POSTE POSITION DANS LA STRUCTURE Liaisons hiérarchiques : Directrice en charge de la qualité, gestion des risques, relations usagers, affaires juridiques, admissions, majeurs protégés ; Responsable du service des Admissions. Liaisons fonctionnelles : Directeur de l'établissement et équipe de direction ; Directions fonctionnelles et responsables de pôles ; Cadres soignants et administratifs ; Secrétariats médicaux (AMA) ; Délégation départementale 93 del'Agence Régionale de Santé (ARS75) ; Hôpitaux généraux etpsychiatriques ; Tribunal Judiciaire : Juges deslibertés et de la détention, Greffiers, Avocats ; Commission Départementale desSoins Psychiatriques (CDSP) ; Commissariat de Police / Police Judiciaire / Maisons d'arrêt ; Unités pour malades difficiles (UMD) ; HORAIRES : Présence du lundi au vendredi /9h -17h Présence week-ends et jours fériés suivant roulement Forfait cadre ou horaire DESCRIPTION SYNTHÉTIQUEDU POSTE: L'assistant(e) fait partie de la Direction Qualité Gestion des risques, Relations usagers, Affaires juridiques, Admissions, Majeurs protégés. Il contrôle l'application des textes relatifs aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. A l'appui de sa formation juridique, ses missions sont : Assurer le traitement et le suivi des dossiers Isolement/contention ; Assurer le traitement et le suivi des dossiers de soins sans consentement [soins à la demande de tiers (SDT) et soins à la demande du représentant de l'Etat dans le Département (SDRE) en lien avec les services de soins ; Assurer la gestion des saisines SDT et Isolement/Contention en lien avec le Tribunal Judiciaire (TJ) et les services cliniques ; Organiser les audiences foraines pour toute mesure de soins sans consentement ; Assurer le lien avec l'ARS, les services de soins et le TJ. Au cours de sa mission, l'assistant (e) transmet ses connaissances et uvre pour la mise en place des projets de service. L'assistant (e) est hiérarchiquement rattaché au responsable du service des admissions et à son adjoint(e) dans ses missions. Il entretient des liens fonctionnels avec tous les services internes et externes de l'établissement. MISSIONS et PROFIL RECHERCHE Missions générales en m