RESPONSABLE DES AFFAIRES JURIDIQUES - H/F 39 - Hauts de Bienne
Offre n° 5479218
RESPONSABLE DES AFFAIRES JURIDIQUES - H/F
39 - Hauts de Bienne - Localiser avec Mappy
Publié le 26 juillet 2026
Description : Vous êtes responsable des affaires juridiques, sous la responsabilité de la Directrice Générale des Services, vous assurez les missions suivantes : - Expertise juridique sur les dossiers des collectivités (commune et communauté de communes) - Effectuer les veilles juridiques et réglementaires - Gestion des contentieux : recours gracieux, de plein contentieux, REP, etc - Rédaction des mémoires en défense et réponse aux recours gracieux - Gestion des assurances - Rédaction des actes et contrats complexes / anticipation des risques juridiques - Répondre aux sollicitations juridiques des différents services et des élus - Volet foncier et financier des dossiers E.P.F. - Contribution à la révision du PLUi (mod., révision, projets.) - Assurer le secrétariat du Conseil et les relations avec les conseillers. - Assister les collègues à la rédaction de projets de délibération - Retranscrire et rédiger les comptes rendus, procès-verbaux et autres documents de synthèse. - Assurer l'ampliation des actes - Rechercher, diffuser, prioriser et archiver les informations nécessaires à l'activité de l'équipe de direction et des services. - Suivi administratif de dossiers transversaux Profil recherché : SAVOIRS REQUIS / COMPETENCES : - Bonne connaissance en droit public (gestion et mode de fonctionnement d'une collectivité) et privé (servitudes, contrats, volumétrie, copropriétés, etc) - Maîtrise du cadre juridique et droit immobilier - Maîtrise des procédures de contentieux - Maîtrise du cadre juridique du droit de l'urbanisme - Savoir lire et interpréter un PLUI - Connaissance des procédures PLUI - Négociateur et conciliateur SAVOIRS ETRE : - Autonomie - Dynamisme et aisance relationnelle - Rigueur, organisation, assiduité et disponibilité - Discrétion professionnelle et devoir de réserve CONDITIONS D'EXERCICE : - Travail en bureau - déplacements sur le terrain et dans les services - Travail nécessitant de la réactivité et de la disponibilité - Horaires avec amplitude variable en fonction des obligations de service RELATIONS FONCTIONNELLES : - Sous la direction générale des services, relations avec l'ensemble des services de la commune et de la communauté de communes. - Relations avec M. le Maire - Relations avec les administrés - syndics - trésorerie - notaire - administrations publiques - Lien hiérarchique avec le Directeur Général des Services de la Communauté de Communes - Lieu de travail : Commune nouvelle de Hauts de Bienne 39400 - Temps de travail : Temps complet - Diplômes : BAC +5 en droit - expérience dans un poste similaire souhaitée Rémunération selon grille indiciaire attaché - régime indemnitaire en fonction de l'expérience
- Type de contrat
-
CDI
Contrat travail - Durée du travail
-
Travail en journée
Profil souhaité
Expérience
- 1 An(s)Cette expérience est indispensable
Informations complémentaires
- Secteur d'activité : Administration publique générale
Employeur
Haut-Jura Arcade Communauté
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