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CHARGÉ(E) DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF RELATIF AU DROIT MARITIME (H/F) 22 - Côtes d'Armor
Offre n° 5975070
CHARGÉ(E) DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF RELATIF AU DROIT MARITIME (H/F)
22 - Côtes d'Armor
Publié le 16 octobre 2024
Référence CSP: 2024-1664476 Le service activités maritimes est chargé de la surveillance, du contrôle et de la régulation des activités maritimes, qu'elles soient exercées à titre professionnel ou de loisir. Le service compte 20 agents et est composé de trois unités : unité littorale des affaires maritimes (ULAM), unité marins-navires et unité réglementation et usages maritimes. Vous devrez être assermenté(e) et assurer les missions de contrôle et de rédaction des avis au procureur. Vous serez en prise avec l'ensemble des sujets relatifs aux activités maritimes. Missions relatives au contentieux du permis d?armement : - Contrôler la délivrance des autorisations de navigation pour les navires professionnels centrées sur la composition de l'équipage et des conditions d'emploi : - Contrôle sur pièces des procédures relatives au permis d'armement, - Mise en évidence des déclarations non conformes à la réglementation (nombre, compétences, aptitude médicale, etc.) - Appui au ciblage des navires à contrôler - Rédiger des procès verbaux et des avis au procureur. Missions relatives au contrôle des navires à quai et in situ : Il s'agit d'un contrôle inter-administratif, pour lequel vous contrôlez les navires sous pavillon français et étranger (notamment les navires intervenants dans le parc éolien), en lien avec les services de l?inspection du travail contrôles. - Rédiger des procès verbaux et des avis au procureur. Missions relatives aux contrôles croisées: - Croiser des données provenant de différences sources afin de les comparer et ainsi vérifier leur véracité. - Rédiger des courriers contradictoires. - Rédiger des procès-verbaux de constatation d?infraction. - Assurer plus spécifiquement les missions attribuées par le chef d'unité ou le chef de service. Liaisons hiérarchiques : Poste positionné au sein de l'unité « Gens de Mer » sous l'autorité hiérarchique du chef d'unité, qui est également l'adjointe au chef du service.
- Type de contrat
-
Contrat à durée déterminée - 36 Mois
Contrat travail
Profil souhaité
Expérience
- Expérience exigée de 2 An(s)Cette expérience est indispensable
Entreprise
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes-d'Armor (DDTM 22)
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