Sous la direction du Juriste F/H, le collaborateur/la collaboratrice aura pour mission d'assister ce dernier F/H dans la gestion des dossiers juridiques : Assurer un soutien opérationnel au service juridique en prenant en charge la gestion administrative des dossiers, le suivi des procédures contentieuses et précontentieuses hors GL, la rédaction d'actes simples. Elle contribue à la sécurité juridique de l'activité du bailleur social en lien étroit avec les juristes, les services opérationnels et les directions. MISSIONS PRINCIPALES A ce titre, il/elle doit : Rédiger et mettre en forme les documents juridiques liés à l'activité locative (contrats de location, avenants, courriers de relance, sommations, protocoles d'accord) Assurer le suivi administratif des procédures contentieuses hors GL Assurer le suivi des échéances des dossiers contentieux et précontentieux Prendre en charge les formalités administratives (greffe, tribunal, administrations.) Préparer et constituer les dossiers transmis aux avocats et huissiers Assurer l'interface avec partenaires juridiques externes (avocats, huissiers, notaires) Assurer l'interface avec les tribunaux (envoi de dossiers, suivi des audiences, décisions rendues) Préparer les demandes de création et de mise à jour des comptes fournisseurs à l'attention du service comptable après contrôle des pièces sur la plateforme dédiée Faire le lien avec le service comptable et les services demandeurs concernés Suivre les taux de dossiers à jour sur la plateforme dédiée en lien avec le/la collaborateur.rice en charge des relances des fournisseurs Contrôler les dossiers liés à la LCBFT préalablement aux ventes et acquisitions Effectuer les recherches documentaires Assurer la veille juridique de base Mettre à jour les bases de données et les outils de suivi JURIDIQUE Assister la Direction du patrimoine dans la gestion des litiges pendant la durée des chantiers et jusqu'au parfait achèvement, ainsi que pendant les périodes de garantie (biennale, décennale, etc.) Etablir et mettre à jour, en faisant appel éventuellement à des cabinets spécialisés, les projets d'actes courants (assemblées générales, Conseil d'administration.) et d'actes non courants (modification des statuts, fusion, augmentation du capital, création de filiales en France ou à l'étranger.) Suivre l'évolution de la législation et des règlements dans tous les domaines (fiscal, comptable, social, commercial, civil, écologique, environnemental.), et concernant les produits, les méthodes, les moyens et les techniques de la société Effectuer un suivi proactif des actes d'acquisition : avenants contrats (promesses et contrats préliminaires de réservation), actes de vente (principalement en l'état futur d'achèvement) et tout acte relatif au foncier, avant signature, en liaison avec les notaires Assister le Secrétaire Général dans la préparation des dossiers CA et AG : rédiger les projets de rapports AC et AG et collecter les annexes au CA et AG Effectuer et suivre les formalités légales : mise-à-jour de Kbis, dépôt des comptes, visa des registres de CA et AGO-AGE, augmentation de capital, fusion CONTENTIEUX Apporter à la Direction des conseils juridiques en droit des affaires, contentieux immobilier, en matière de négociations et de rédactions contractuelles Instruire, gérer et suivre les dossiers pré contentieux et contentieux (hors vie du bail) en relation avec les opérationnels et les conseils externes (analyse, recueil de pièces, observations sur écritures adverses et projet d'écritures, analyse et suivi des risques financiers) Sécuriser les activités sur le plan juridique (analyse, observations des contrats et courriers sensibles) et effectuer les préconisations avant signature Transmettre au contrôle interne les éléments permettant de renseigner la base incident En interne en adéquation avec la politique de l'entreprise : PV divers Contrats Avenants Notes d'analyse et de synthèse des documents affaires contentieuses Notes de service Tableau de suivi des contentieux (autres qu'impayés) et des affaires juridiques Tableau de synthèse des risques financiers et des solutions potentielles Note relative à la provision pour litige (transmis à la comptabilité) Notes d'aide de prise à la décision (préconisations) relatives aux dossiers précontentieux et contentieux Tableau de bord sur la régularisation du foncier Tableau de bord de suivi du foncier (actes de vente, acquisition, rétrocession, sortie de défisc.) Tableau de synthèse mensuel des nouveaux tiers et dossiers complets des fournisseurs (à la direction et aux différents services) Tableau de bord de suivi dans le cadre de la vie sociale (schéma capitalistique, administrateurs, CA et AG) Fiche société (audit, rémunération, fiche stratégique) Projets de PV AG Projets de rapport de CA En externe en adéquation avec la politique de l'entreprise : PV rédigé par l'assistante de direction (INPI, Info greffe) Dossiers conten...