Référence CSP: MINT_BA029ATC-112493 Groupe RIFSEEP : groupe 1 Domaine(s) fonctionnel(s) : services aux usagers Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type Chargé des droits à conduire – USA 009A Vos activités principales : volet Sanction : suspension administrative des PC, arrêté pour l’éthylotest anti-démarrage (saisie ODAC, notification) et                 procédure contradictoire saisine des décisions judiciaires pour le département (2 juridictions) traitement des invalidations inscription au FPR volet Médical : préparation, réception et traitement des avis médicaux liés aux infractions (2 commissions : Brest/Quimper et cabinets libéraux pour la vitesse) instruction des signalements pour le département (R221-14 du code de la traitement des demandes par mail dans BALF (CERT PC, tribunaux, ..) et des usagers sur application Astuce traitement sur demande des réquisitions des forces de l’ordre pour PC, SIV et CNI/passeport accueil téléphonique (médecins, forces de l’ordre, tribunal, CERT, usagers ...) archives : demandes de recherches de la part des CERT PC, SIV, CNI/passeport et BNDC -  participation aux                 opérations périodiques de destruction Votre environnement professionnel Activités du service Le pôle réglementation générale est en charge de l'accueil général en sous-préfecture, des fonctions uniques départementales des Droits à conduire (médical-sanction) et des Professions réglementées et du greffe des associations loi 1901 (arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix). Composition et effectifs du service Ce pôle est composé de 14 agents, ainsi répartis : chef de pôle catégorie A section "Accueil général - Droits à conduire" : 2 de catégorie B et 5,6 de catégorie C section "Associations - Professions réglementées" : 1 de catégorie B et 4,4 de catégorie C Liaisons hiérarchiques Chef(fe) de pôle, secrétaire général(e) de la sous-préfecture, sous-préfet de Brest Liaisons fonctionnelles Interne : section "Professions réglementées", préfecture de Quimper (direction des sécurités, SGCD, référent fraude), ministères, CERT (Tours PC, Nantes EPE, Quimper CNI-Passeport), police et gendarmerie, DDTM Externe : usagers, entreprises, médecins agréés et tribunal