Référence CSP: O014241/023000511 Le service Patrimoine Juridique et Marchés Publics est un service ressources qui assure un appui administratif et juridique à la Direction des Bâtiments régionaux en vue de l'exécution des actions programmées . Il exerce ainsi un rôle transversal d'accompagnement. L'objectif de ce service est de sécuriser, fiabiliser et stabiliser les procédures au sein de la direction tant sur le plan administratif et juridique que sur le plan de la passation et du suivi de l'exécution des marchés publics. Il met également en ½uvre la politique patrimoniale de la collectivité Au sein du service Patrimoine Juridique et Marchés Publics, vous aurez en charge : Gestion des impôts fonciers sur les 5 départements de la Région, Gestion des autorisations d'occupation dans les EPLE du site de Caen, Recherches foncières. Activités attendues sur le poste : 1) Gestion commune des avis d'imposition sur tout le patrimoine normand : Transmission au service des impôts du tableau d'occupation des logements en lien avec la direction des lycées, Rédiger les déclaration sous GMBI, Vérification entre l'occupation des logements et les avis d'imposition afin de déterminer si l'avis est à payer, si l'avis est à annuler ou si l'avis doit faire l'objet d'une demande de dégrèvement. Assurer le paiement des taxes et demander le dégrèvement, Procéder au recouvrement de la TEOM pour les occupations des logements en NAS (nécessité absolue de service). 2) Assurer la gestion administrative liée à des demandes d'occupation dans les EPLE du site de Caen : Collecter les informations nécessaires. Rédiger et notifier les autorisations et/ou convention 3) Contribution à la mise à jour de la base de données cadastrales du patrimoine commune sur les 2 sites : Par établissement ou bâtiment hors lycée, recherche et/ ou mise à jour des éléments nécessaires à l'établissement de la base patrimoniale, Classement des actes, plans, relevés de propriétés, avis d'imposition, plans cadastraux, PV de mise à disposition, plans de masse, plans de géomètres et documents divers, Recherche d'informations foncières (lecture d'actes, étude de plans..).