Descriptif du poste:\n\n \n* \nSuivi des évolutions législatives, jurisprudentielles et réglementaires en droit public et droit du travail. Analyse de l'impact des textes sur les pratiques RH de la collectivité.\n* \nSuivre les textes législatifs, décrets, arrêtés et circulaires en droit de la fonction publique, droit du travail et droit administratif applicable au contexte des RH\n* \nAnalyser l'impact des modifications légales sur les politiques et procédures RH.\n* \nTransmettre aux responsables RH les textes pertinents et leurs implications pratiques.\n* \nÉlaborer des notes d'information et fiches juridiques à destination de la DRH et de la direction générale.\n* \nSupport aux responsables RH et managers dans les décisions (embauche, mobilité, rémunération). Analyse de situations complexes.\n* \nÉlaboration de recommandations conformes au cadre légal et au statut applicable.\n* \nFournir des avis juridiques préalables aux décisions RH (recrutements, mutations, fins de contrats?)\n* \nAnalyser la légalité et la conformité de projets ou situations RH complexes.\n* \nInstruction et sécurisation juridique des dossiers. Préparation des rapports, avis et décisions. Assistance lors des auditions et sessions disciplinaires. Respect du droit de la défense et des règles procédurales.\n* \nInstruire les dossiers disciplinaires : collecte de preuves, audition des témoins, constitution du dossier. Participer aux enquêtes administratives\n* \nRédiger les rapports d'instruction et les rapports de saisine du conseil de discipline, et conseiller sur le niveau de sanction approprié au regard de la jurisprudence et de la proportionnalité.\n* \nAssurer le respect du droit de la défense, du contradictoire.\n* \nAssister les autorités compétentes lors des commissions ou sessions disciplinaires.\n* \nIdentification des risques juridiques. Proposition de mesures de correction. Analyse des contentieux antérieurs. Sécurisation des actes RH en amont pour éviter les contestations.\n* \nIdentifier les risques juridiques dans les pratiques RH courantes et proposer des mesures de sécurisation des actes RH en amont\n* \nAnalyser les courriers de recours et de réclamation et proposer les réponses.\n* \nVérifier la conformité des contrats et actes avant leur signature ou publication.\n* \nReprésenter la collectivité en cas de contentieux (en lien avec les avocats externes si nécessaire).\n* \nÉlaboration de contrats (CDD, conventions de stage). Rédaction d'arrêtés, décisions individuelles, avis. Actes et modèles dématérialisés pour le SIRH.\n* \nProduire des arrêtés et actes types pour la gestion dématérialisée du SAF .\n* \nRévision des règlements intérieurs, statuts, chartes. Actualisation en fonction des changements légaux et des besoins organisationnels. Validation de la compatibilité avec le droit supérieur.\n* \nTenir à jour les règlements intérieurs RH (règlement du temps de travail, des instances paritaires, Hygiène et sécurité?)\n* \nÉlaborer ou mettre à jour les chartes éthiques, codes de conduite, politiques anti discrimination, plan égalité hommes-Femmes?\n\nProfil recherché:\n\nCompétences et qualités requises:\nCompétences techniques\n- Maîtrise du droit de la fonction publique (statut, contrats publics) et connaissance du Code du travail et droit social\n- Pratique du droit administratif et contentieux administratif\n- Expertise en procédures disciplinaires et droit de la défense\n- Capacité de rédaction juridique et réglementaire\nCompétences transversales\n- Réactivité et gestion des priorités, rigueur, esprit d'analyse et synthèse\n- Communication claire et pédagogique, capacité d'écoute et conseil, capacité de vulgarisation du droit\n- Discrétion et confidentialité absolue\n- Bonnes qualités rédactionnelles et bonne orthographe,\n- Très bonne maîtrise de l'outil informatique, d'office, et de la dématérialisation, pratique de l'IA raisonnée et vérifiée.\n- Très autonome, mais responsable et fiable dans son organisation de travail qui intègre le rendu compte régulier au directeur (organisation, communication, rigueur, sens de l'initiative) ;\nDiplôme et expérience souhaités:\n- MASTER 2 en droit public spécialité fonction publique ou droit administratif ou titre équivalent\n- Minimum 3 ans en fonction RH ou conseil juridique en droit public.\n- Expérience en collectivité territoriale, administration ou secteur public préférée.\n- Connaissance des procédures administratives et du contentieux administratif\nAvantages:\n- Régime indemnitaire + prime annuelle\n- Télétravail possible jusqu'à 2 jours par semaine ou forfait annuel de 20 jours, sous réserve des contraintes du poste\n- Opportunités de formation et d'évolution professionnelle\n- Jusqu'à 25 jours de congés annuels (soit 5 semaines) et 23 jours de RTT pour 39h hebdomadaires\n- Compte Epargne Temps monétisable\n- Remboursement à hauteur de 75 % des frais de transports en commun ou parking gratuit (si poste à l'hôtel du Département)\n- Chèques déjeuners ou restauran