Offre n° 8659228
INSTRUCTEUR ADS (H/F)
35 - Vitré - Localiser avec Mappy
Publié le 25 juin 2025
RESPONSABILITÉS : Au sein de la Direction Ingénierie et Exploitation (Service ADS), vous aurez comme missions : • Instruction des ADS : • Vérifier la complétude des dossiers et faire les courriers d'incomplets • Analyser la règlementation des dossiers : vérifier la légalité des demandes d'autorisation du droit des sols. • Saisir des commissions • Envoi des dossiers aux services adéquats pour avis • Faire les majorations de délai • Echanges avec les maîtres d'œuvres, architectes et services partenaires • Préparer les arrêtés : • Rédaction des arrêtés (propositions de décisions et d'arrêtés aux élus) • Pré-instructions des ADS : • Analyse de la faisabilité d'un projet à enjeux suivant des documents préparatoires en lien avec la direction du développement économique • Accueil téléphonique et physique pour les communes sur les questions règlementaires. • Assurer la veille juridique sur les évolutions des règlementations (Sécurité – accessibilité, procédures opérationnelles, études d'impact, loi sur l'eau, risques, ...) • Autres activités : • Conseil des élus sur les risques techniques et juridiques. • Apporter une expertise juridique en matière d'application du droit des sols • Analyse des recours gracieux en assistance des communes. • Renseigner et conseiller les mairies en matière d'instruction • Assurer un rôle de conseil technique et règlementaire en interne et en externe dans le cadre de projets d'aménagements et de constructions. • Participation aux projets du service (ex : dématérialisation, ...) • Mission PPA : analyse des documents d'urbanisme des communes. • Assurer le relais des dossiers des autres instructeurs Précisions sur le poste • Poste à temps complet • Recrutement sur le cadre emploi des Rédacteurs et sur le cadre d'emploi des Techniciens • Recrutement fondé sur les articles L332-8-2° ou L332-14 du code de la Fonction Publique • Fiche de poste consultable sur demande auprès de la Direction des Ressources Humaines Pour postuler • CV + Lettre de Motivation à Mr Le Président de VITRÉ COMMUNAUTÉ - Direction des Ressources Humaines PROFIL RECHERCHÉ : Savoirs : • Maitrise de la réglementation en urbanisme et des législations connexes (CCH, code de l'environnement, rural, civil...) • Instruction des autorisations d'urbanisme (champ d'application, délais d'instructions, composition des dossiers, procédures, motivations des décisions) • Maîtrise de l'outil informatique (bureautique et logiciels métiers, outils numériques, SIG, plans, cadastre) • Lire et analyser des plans et dossiers ADS (formulaires, notes explicatives...) • Connaissance des procédures de la dématérialisation des ADS • Titulaire d'une Licence professionnelle ou master en droit de l'urbanisme ou en droit public Savoirs Faire : • Techniques de communication et de résolution de conflits • Respect des procédures et des délais règlementaires et rigueur dans la gestion des ADS • Travail en collaboration avec les communes, les gestionnaires voirie réseaux, les professionnels de l'urbanisme : maitres d'œuvre, architectes, ABF, élus, personnes publiques associées... • Synthétiser et coordonner les avis des services consultés • Rédiger des actes de procédures et des décisions administratives • Veille juridique Savoir être : • Disponibilité, réactivité, sens des relations humaines et du travail en équipe • Grande rigueur et autonomie • Confidentialité • Ecoute et sens de la pédagogie • Sens de l'organisation • Qualités rédactionnelles et de synthèse • Capacité d'analyse, de synthèse • Curiosité professionnelle
- Type de contrat
-
Contrat à durée indéterminée
Contrat travail
Informations complémentaires
- Qualification : Employé qualifié
Employeur
Vitré Communauté
Idéalement située aux portes de la Bretagne Vitré Communauté se compose de 46 communes pour 82 000 habitants. Á proximité de Rennes et Laval, à 1h de route de Saint-Malo et du Mont-st-Michel, cette communauté d'agglomération est reconnue pour son dynamisme économique avec 3,5% de taux de chômage. Et si vous venez de loin ? Bénéficiez d'un accompagnement à la mobilité pour faciliter votre arrivée et vos démarches. Vous souhaitez un aperçu de notre territoire ? RDV sur le site Naturellement Vitré.
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