Référent(e) de l'obligation alimentaire, des récupérations et des recours H/F 82 - Montauban
Offre n° 8681466
Référent(e) de l'obligation alimentaire, des récupérations et des recours H/F
82 - Montauban - Localiser avec Mappy
Publié le 04 février 2026
RESPONSABILITÉS : MISSIONS - ACTIVITÉS 1 – Gestion des procédures en matière d'obligation alimentaire : Procédures administratives : 1 – Contrôle des dossiers d'aide sociale impliquant le recours à des débiteurs d'aliments. 2 – Rédaction des notes de proposition relatives à l'admission de bénéficiaires à l'aide sociale lorsque recours à l'obligation alimentaire. 3 – Informations aux familles. 4 – Médiation et prévention des conflits et contentieux. 5 – Gestion des demandes de révision de l'obligation alimentaire. 6 – Gestion des recours administratifs en lien avec l'obligation alimentaire. Procédures contentieuses : 1 – Gestion de l'ensemble des étapes liées à la saisine de l'autorité judiciaire (rédaction et transmission du mémoire, courriers, assignations, échanges des documents avec les cabinets d'avocat dans le respect de la procédure contradictoire, notifications ...). 2 – Représentation du Département aux audiences. 3 – Gestion des recours judiciaires en lien avec l'obligation alimentaire (devant le JAF, le tribunal administratif et la cour d'appel) Suivi et rendu de l'activité relative à l'obligation alimentaire 2 – Récupération des aides sociales : 1 – Gestion des procédures en récupération des aides sociales suite au décès d'un bénéficiaire ou la vente d'un bien (vérification des sommes avancées et récupérables, lien avec la pairie départementale, transmission des états de créance et de dettes, suivi du règlement de la succession en lien avec les offices notariaux...) 2 – Gestion des procédures liées aux successions vacantes (saisine de l'autorité judiciaire, suivi du règlement de la succession en lien avec le pôle GPP de la DGFIP ...). 3 – Gestion des récupérations en l'absence de succession. 4 – Gestion des récupérations sur assurances vie. 5 – Gestion des recours administratifs et judiciaires en lien avec la récupération des sommes avancées au titre de l'aide sociale. 6 – Suivi et rendu de l'activité relative à la récupération. 3 – Gestion des recours administratifs et judiciaires : 1 – Gestion des recours administratifs de toutes natures. 2 – Gestion des recours judiciaires de toutes natures. 3 – Gestion des demandes de remises gracieuses de toutes natures. 4 – Inscriptions hypothécaires - Mainlevées : 1 – Gestion de l'ensemble des procédures en lien avec les services fiscaux et les mairies. 2 – Liens avec les familles et les offices notariaux. PROFIL RECHERCHÉ : COMPÉTENCES REQUISES Savoirs : - Connaissances du droit social, du droit civil, du droit des successions - Esprit de synthèse - Qualités d'expression écrite et orale - Maîtrise des outils informatiques et bureautiques Savoir-faire : - Organisation, rigueur, réactivité - Travail en autonomie, en équipe et en partenariat - Qualités relationnelles nécessaires à la prise de parole, à l'écoute et à la prise de décision Savoir-être : - Bonnes aptitudes relationnelles avec un public très varié - Sens du partage de ses connaissances avec le service - Respect de la hiérarchie
- Type de contrat
-
CDI
Contrat travail - Durée du travail
-
35H/semaine
Travail en journée
Profil souhaité
Expérience
- Débutant accepté
Informations complémentaires
- Qualification : Employé qualifié
Employeur
Conseil départemental de Tarn-et-Garonne
Bienvenue au Conseil départemental de Tarn-et-Garonne ! Vous recherchez un environnement professionnel dynamique, engagé et tourné vers l'intérêt général ? Ne cherchez pas plus loin ! Rejoignez notre collectivité et participez à la construction d'un territoire où il fait bon vivre, travailler et s'épanouir. En tant que Conseil départemental, notre mission principale est d'assurer le bien-être et le développement de tous les habitants de Tarn-et-Garonne.
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