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CHARGÉ(E) DE MISSION ACTION DOMANIALE ET FONCIÈRE, URBANISME (H/F) 78 - Yvelines
Offre n° 9936412
CHARGÉ(E) DE MISSION ACTION DOMANIALE ET FONCIÈRE, URBANISME (H/F)
78 - Yvelines - Localiser avec Mappy
Publié le 04 juillet 2024
Référence CSP: 2024-1496401 En tant que chargé-e de mission action foncière et domaniale, votre mission principale est de préserver et de mettre à disposition des demandeurs le domaine public fluvial de la Seine de Paris à Rouen : - Vous préservez les emprises du domaine public fluvial et de ses servitudes en appliquant les règles de délimitation, en soutenant les contrôleurs domaniaux, en accompagnant les géomètres et en informant les collectivités et notaires des règles applicables. - Vous accompagnez les collectivités dans les mises à disposition du domaine à titre gratuit, notamment superpositions d'affectation) - Vous instruisez les projets de modification du périmètre foncier, notamment les cessions, en lien étroit avec les DDFiP - Vous alimentez et fiabilisez l?inventaire foncier - Vous instruisez les dossiers fonciers complexes et les conflits d'usage. Vous pouvez être amené à produire des argumentaires en vue de mémoires en contentieux. - Vous contribuez à l'action collective du pôle domaine de la subdivision action territoriale Vous avez une posture d'expert pour le compte de l'Unité territoriale et des interlocuteurs externes, vous savez également représenter les intérêts de VNF. Vous vous appuyez sur l'expertise domaniale du Service domaine et lui apportez également la connaissance de terrain, notamment dans le cadre des préparations des mises en concurrence domaniales.
- Type de contrat
-
Contrat à durée déterminée - 36 Mois
Contrat travail
Profil souhaité
Expérience
- Expérience exigée de 2 An(s)Cette expérience est indispensable
Entreprise
Un pôle ministériel formé par trois ministères, ouvrant à plus d'une centaine de métiers pour répondre à des enjeux essentiels de notre époque tels que notamment la transition écologique, la lutte contre le dérèglement climatique, mais également la prévention des risques, le développement d'une mobilité durable et innovante, la construction de nouveaux logements et la rénovation du parc existant, la réduction des inégalités entre nos territoires, et le rayonnement mariti...
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