Cadre juridique (H/F) 75 - Paris 9e Arrondissement
Offre n° 1052171
Cadre juridique (H/F)
75 - Paris 9e Arrondissement - Localiser avec Mappy
Publié le 02 avril 2026
Description du poste Validation juridique des demandes de mise en œuvre de techniques de recueil de renseignement. Contacts avec la CNCTR et réunions à la CNRLT. - Formation au cadre légal des techniques de renseignement au profit du personnel de la direction. - Organisation et suivi des missions de vérification des organismes de contrôle externes (CNCTR et CNIL Participation aux travaux législatifs et réglementaires sur le cadre juridique des activités de renseignement. - Conseil juridique sur l'application du cadre légal du renseignement au sens large incluant la protection des données à caractère personnel, l'incidence des textes et jurisprudences européens, règles relatives à l'anonymat et à la protection du secret Suivi des réquisitions judiciaires. - Suivi de l'application des dispositions législatives et règlementaires encadrant l'activité du service et proposition d'évolutions nécessaires. - Instruction de dossiers dans d'autres domaines juridiques. Description du profil : Formation juridique et au moins un poste à dominante juridique. Connaissance du ministère des armées.
- Type de contrat
-
CDI
Contrat travail
Profil souhaité
Expérience
- 3 An(s)Cette expérience est indispensable
Employeur
Direction du renseignement militaire (DRM)
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