- Accueil France Travail
- Emploi
- Droit et justice
- Juriste d'entreprise
- Seine-Saint-Denis
- Détail de l'offre 4104203
- Accueil France Travail
- Emploi
- Droit et justice
- Juriste d'entreprise
- Seine-Saint-Denis
- Détail de l'offre 4104203
Offre n° 4104203
Juriste (H/F)
93 - ST DENIS - Localiser avec Mappy
Actualisé le 13 novembre 2024
Description du poste : Dans le cadre de vos fonctions vous assisterez le Directeur juridique adjoint pour la définition et le déploiement de l'ensemble du programme Indépendance du gestionnaire d'infrastructure ( B ) décidé par l'instance dirigeante et qui repose sur 3 pilier.***Garantir le respect des règles relatives à l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure et notamment veiller au bon déploiement du « code de bonne conduite relatif aux fonctions essentielles » (Réf. RRG21051 - Article L2122-4-1-1 et L2122-3 4° du code des transports) visant à protéger deux activités centrales du gestionnaire d'infrastructure, à savoir les activités de répartition des capacités et de tarification de l'infrastructure de toute forme d'influence de la part d'une autre entreprise du groupe SNCF ;***Garantir le bon déploiement du dispositif spécifique de protection des informations confidentielles confiées par les entreprises ferroviaires (Réf. RRG21013 - Article L2122-4-4 du code des transports) relevant du « secret professionnel » (Article 226-13 du code pénal) ;***Permettre de détecter et traiter toute situation potentielle de conflits d'intérêts en cas d'évolution au sein du groupe SNCF d'une personne chargée de fonctions essentielles ou ayant eu à connaître d'informations confidentielles (Décret n° 2015-139 du 10 février 2015). Vos missions :***Refondre puis veiller à l'évolution régulière des procédures internes relevant du programme afin de s'assurer que celles-ci sont conformes au code des transports et aux recommandations de l'ART, adaptées à l'organisation de l'entreprise, correctement appliquées, et in fine utiles, efficaces et parfaitement intégrées. Ces procédures et leur évolution, ainsi que le plan d'action annuel sont validées par l'instance dirigeante.***Créer et veiller à l'évolution régulière des modules de formation qui doivent être parfaitement adaptés aux procédures et à la culture de l'entreprise et à l'organisation d'opérations régulières de sensibilisation et communication ; cela comprend l'animation de l'intranet du programme et la réponse à l'ensemble des questions des salariés en matière d'indépendance du GI.***Tenir un tableau de bord des activités menées, afin d'alimenter un rapport d'activité régulier à destination de l'instance dirigeante en veillant à la fiabilisation et au suivi des indicateurs clés (Ex : Nombre de personnes formées).***Répondre avec diligence, méthode et rigueur aux sollicitations de l'audit, du contrôle interne et de l'ART et de garantir la mise en oeuvre de leurs recommandations.***Veiller à la définition et au déploiement d'un dispositif de contrôle et d'évaluation interne des mesures mises en oeuvre.***Veiller au bon déploiement du dispositif d'alerte interne destiné à permettre le recueil et le traitement des signalements relatifs à l'existence de comportements contraires aux principes fixés par le programme Indépendance du GI.***Veiller à l'application d'un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la société en cas de violation des principes fixés par le programme Indépendance du GI.***Apporter son appui au Directeur juridique adjoint dans la prise en charge de contentieux sensibles et confidentiels relevant de l'éthique des affaires et dans les missions complémentaires confiées au département.
- Type de contrat
-
Contrat à durée indéterminée
Contrat travail
Profil souhaité
Expérience
- Expérience exigée de 6 An(s)Cette expérience est indispensable
Entreprise
SNCF est l'un des premiers groupes mondiaux de transport de voyageurs et de logistique de marchandises, avec 33,5 milliards d'euros de chiffres d'affaires en 2017, dont 33% à l'international. Avec son socle ferroviaire français et riche de son expertise d'architecte de transport, le Groupe emploie plus de 270 000 collaborateurs dans 120 pays. Son objectif est d'être la référence d'excellence mondiale des déplacements de demain, tout en respectant la planète.
D'autres offres peuvent vous intéresser :
- (déjà vu)
Juriste d'assurances (H/F)
COLONNA BROKER - 92 - NEUILLY SUR SEINE
Vos missions : - Conseil sur les problématiques juridiques ou contractuelles, en interne, aux équipes commerciales, techniques et de gestion, et en externe auprès des clients. - Veille juridique,...
CDI - Temps plein
Publié il y a plus de 30 jours
CDI
Temps plein - (déjà vu)
Instructeur de la commande publique (H/F)
GROUPE JOB PUBLIC - 93 - NOISY LE GRAND
La ville de Noisy-le-Grand est à la recherche d'un professionnel compétent et engagé, désireux de jouer un rôle essentiel dans le soutien et l'avancement de notre communauté. Nous vous invitons à...
CDI - Temps plein
Publié il y a plus de 30 jours
CDI
Temps plein - (déjà vu)
Juriste droit public (H/F)
DIRECTION GENERALE - 75 - PARIS 20
Dans le cadre de sa mission de service public, France Travail, acteur majeur du marché du travail, œuvre pour accélérer le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi et répondre aux besoins de...
CDI - Temps plein
Publié il y a plus de 30 jours
CDI
Temps plein - (déjà vu)
Juriste Droit de la Responsabilité et Droit des Affaires H/F
LHH Recruitment Solutions - 93 - ST OUEN SUR SEINE
POSTE : Juriste Droit de la Responsabilité et Droit des Affaires H/F DESCRIPTION : Votre mission LHH Recruitment Solutions, cabinet de conseil en recrutement, intérim spécialisé, management de...
CDI - Non renseigné
Publié il y a plus de 30 jours
CDI
Non renseigné - (déjà vu)
Juriste corporate / immobilier F/H - Groupe Gambetta (H/F)
Groupe Gambetta - 75 - PARIS 14
Nous sommes 140 collaborateurs répartis sur 7 sites et nous recherchons, afin d'accompagner notre développement, un(e) Juriste immobilier (F/H) pour notre agence de Paris, située à proximité de la...
CDI - Non renseigné
Publié il y a plus de 30 jours
CDI
Non renseigné - (déjà vu)
Juriste (H/F)
75 - PARIS 09
Description du poste : LHH Recruitment Solutions, cabinet de conseil en recrutement, intérim spécialisé, management de transition, et évaluation d'expert.e.s, cadres et dirigeant.e.s, recherche pour...
CDD - Non renseigné
Publié il y a plus de 30 jours
CDD
Non renseigné - (déjà vu)
Juriste d'entreprise (H/F)
78 - ELANCOURT
Description du poste : À propos de l'entreprise : Notre client est un acteur majeur dans les secteurs de l'aérospatiale, de la défense et des transports. Spécialisé dans le développement de systèmes...
CDI - Non renseigné
Publié il y a plus de 30 jours
CDI
Non renseigné - (déjà vu)
Juriste Expert en Droit de la Commande Publique H/F
MAIRIE DE VILLEJUIF - 94 - VILLEJUIF
POSTE : Juriste Expert en Droit de la Commande Publique H/F DESCRIPTION : À travers la transition écologique, délégation portée par Monsieur le Maire, et comptant parmi les axes narratifs de sa...
CDD - Non renseigné
Publié il y a plus de 30 jours
CDD
Non renseigné - (déjà vu)
Avocat / Avocate (H/F)
75 - PARIS 09
Description du poste : L'équipe est composée de 2 associés et d'une dizaine de collaborateurs, vous travaillez pour une clientèle diversifiée française et étrangères, incluant tous les secteurs...
CDI - Non renseigné
Publié il y a plus de 30 jours
CDI
Non renseigné - (déjà vu)
Juriste de banque h/f
92 - NANTERRE
Vous pensez que toutes les banques se ressemblent ? Alors laissez-nous vous prouver en quelques lignes qu'une autre banque est possible. En deux mots, nous sommes la banque des transitions sociale et...
CDI - Non renseigné
Publié il y a plus de 30 jours
CDI
Non renseigné
Découvrez d'autres services web
Réussir son CV et sa lettre de motivation
Suscitez l’intérêt du recruteur et donnez-lui envie de vous rencontrer.
B.A.BA Entretien
Apprenez à préparer votre prochain entretien.
Informations sur le marché du travail
Accédez aux informations et statistiques sur ce métier.
Simulateurs d'aides et allocations en cas de reprise d'emploi
Estimez vos futures ressources financières sur les 6 prochains mois.
- Voir plus de services (Emploi store)