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Clerc significateur H/F 31 - TOULOUSE
Offre n° 180XXBX
Clerc significateur H/F
31 - TOULOUSE - Localiser avec Mappy
Actualisé le 17 septembre 2024
La mission principale du clerc significateur est de remettre un document en main propre à son destinataire ou à son représentant. Pour ce faire le clerc significateur se rend sur place pour vérifier la réalité du domicile et enfin y rencontrer le destinataire de l'acte. C'est pourquoi il mène des enquêtes auprès du voisinage et des mairies. De plus, il peut aussi réaliser des recherches sur les annuaires et sur Internet pour retrouver le destinataire de l'acte Le clerc significateur assermenté d'huissier remet les actes et décisions de justice (appelés significations) aux personnes concernées. Il doit contrôler les mentions obligatoires sur les actes, remettre les documents en mains propres et parfois expliquer la procédure aux débiteurs. Il peut aussi réaliser des enquêtes de solvabilité. Activités - Organisation de la tournée (en fonction de l'urgence, du secteur géographique, du volume des actes...) - Contrôler les mentions obligatoires des actes - Identifier les niveaux de priorité des actes - Optimiser la gestion de la tournée - Remise de l'acte au destinataire - Appliquer la procédure appropriée à la remise de l'acte - Fournir à l'interlocuteur les renseignements juridiques autorisés - Traiter les actes délivrés et non délivrés
- Type de contrat
-
CDI
Contrat travail - Durée du travail
- 35H Autre
- Salaire
- Salaire brut : Mensuel de 1848.00 Euros à 1849.00 Euros sur 12 mois
- Chèque repas
- Déplacements
- Déplacements : Quotidiens Zone régionale
Profil souhaité
Expérience
- Débutant accepté
Formation
- Bac ou équivalent droit
Compétences
- Créer, organiser ou coordonner un évènementCette compétence est indispensable
- Remettre des actes et jugements en lieu et place d'un huissierCette compétence est indispensable
- Réaliser une recherche documentaireCette compétence est indispensable
- Appliquer un cadre juridique ou réglementaire
- Code de procédure pénale
- Contrôler la conformité des données
- Procédure civile judiciaire
- Procédures de recouvrement de créances
- Rédiger des actes / procédures juridiques
Permis
- A1 - Motocyclette <= 125 cm3
- B - Véhicule léger
Savoir-être professionnels
- Faire preuve d'autonomie
- Faire preuve de rigueur et de précision
- Organiser son travail selon les priorités et les objectifs
Informations complémentaires
- Qualification : Employé non qualifié
- Secteur d'activité : Activités juridiques
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