Chargé(e) d'instruction juridique (H/F) 75 - PARIS 07
Offre n° 195FDLQ
Chargé(e) d'instruction juridique (H/F)
75 - PARIS 07 - Localiser avec Mappy
Publié le 11 juillet 2025
L'équipe Au sein de la direction de l'exercice des droits et des plaintes, vous intégrerez le service de l'exercice des droits et des plaintes (SEDP), constitué d'un chef de service, d'une adjointe au chef de service, d'une dizaine de collaborateurs chargé(e)s d'instruction juridique, d'un juriste-conseil et d'une assistante administrative. L'équipe traite les demandes d'exercice de droits indirect portant sur certains fichiers (fichiers de police, fichiers des services de renseignement.) soumis à ce régime spécifique, en lien avec les magistrats de la Commission chargés de procéder, pour le compte des personnes, aux vérifications nécessaires. Elle gère également les plaintes reçues par la CNIL en veillant à informer les plaignants des résultats de son intervention. Votre rôle Vous assurerez, à titre principal, l'analyse, l'instruction et le suivi des plaintes reçues par le SEDP. Vos missions - vous analyserez les saisines au regard des textes applicables et de la doctrine de la CNIL ; - vous rédigerez les documents liés au traitement des dossiers : courriers adressés aux usagers (demande de compléments, information sur le suivi du dossier, clôture des saisines, etc.), courriers adressés aux organismes (demande de justificatifs, courrier d'instruction, mesures correctrices, etc.) et autres (synthèse, compte-rendu de réunion, note, etc.) ; - vous renseignerez les outils métier, contribuerez au suivi de l'activité et veillerez au respect des délais ; - vous effectuerez des recherches nécessaires à la préparation et à l'instruction des dossiers ; - vous assurerez le renseignement externe (participation aux actions d'information et de communication, etc.) et interne (présentation de l'activité, etc.).
- Type de contrat
-
CDI
Contrat travail - Durée du travail
-
39H/semaine
Travail en journée
- Conditions de travail
-
Possibilité de télétravail
- Salaire
- Salaire brut : Annuel de 28000.0 Euros à 40000.0 Euros sur 12.0 mois
- Primes
- Restauration
- Déplacements
- Déplacements : Jamais
Profil souhaité
Expérience
- 3 An(s)Cette expérience est indispensable
Formation
- Bac ou équivalent
Compétences
- Accomplir les formalités nécessaires aux procédures juridiques auprès de services compétents
- Cadre réglementaire et juridique des actes administratifs et d'état civil
- Gérer les documents juridiques
- Monter des dossiers complexes incluant une dimension juridique
- Réaliser une recherche documentaire
- Saisir des documents juridiques
- Suivi de dossiers clients
- Techniques de communication interne
- Techniques de résolution de problèmes administratifs
Savoir-être professionnels
- Faire preuve de rigueur et de précision
- Organiser son travail selon les priorités et les objectifs
- Etre à l'écoute, faire preuve d'empathie
Informations complémentaires
- Qualification : Employé qualifié
- Secteur d'activité : Administration publique générale
Employeur
C. N. I. L. MIN:110
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