Chargée / chargé de mission affaires juridiques et DPO (H/F) 92 - VANVES
Offre n° 200TRRV
Chargée / chargé de mission affaires juridiques et DPO (H/F)
92 - VANVES - Localiser avec Mappy
Actualisé le 25 novembre 2025
Sous l'autorité du Responsable des Affaires juridiques, rattaché à la directrice générale déléguée (DGD), et en lien étroit avec la sous-direction du numérique du Cnous, la chargée / le chargé de mission affaires juridiques / DPO du Cnous sera chargée / chargé de : Sécurisation juridique du Cnous et des Crous : - Veiller à la sécurisation réglementaire des documents administratifs produits et diffusés par le Cnous, de leur conception à leur diffusion dans le but de prévenir d'éventuels contentieux. L'agent.e contribuera à l'élaboration des documents types et interviendra sur le processus de contrôle et de gestion des conventions de l'établissement ; - Suivre les éventuels contentieux de l'établissement et, le cas échéant avec l'aide de conseils juridiques extérieurs, rédiger et proposer les documents s'y rapportant ; - Participer aux côtés du Responsable des affaires juridiques à l'animation du réseau des chargés de missions juridiques au sein des 26 Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ; - Rédiger et proposer des notes, conventions, ou tout autre document juridique relatif aux missions du Cnous en lien avec les services concernés. - Assurer le suivi des conventions signées par l'établissement. Pilotage de la conformité des traitements de données : - Établir une documentation et mettre à jour le registre des traitements en lien avec les services métiers ; - Contribuer au pilotage du projet RGPD (règlement général sur la protection des données) et en assurer la promotion et ses processus au sein des sous-directions du Cnous ; - Rédiger la documentation relative à la politique de protection des données personnelles ; - Mesurer les potentiels écarts entre les pratiques de l'établissement et les obligations légales fixées par le RGPD et la règlementation en matière de données personnelles, que ce soit dans les traitements existants ou les projets de traitements ; - Concevoir, mettre en place et réviser les méthodologies, processus nécessaires afin de mettre les traitements en conformité avec la réglementation sur la protection des données ; - Superviser les analyses d'impact relatives à la protection des données ; - Contribuer au déploiement de nouveaux outils et méthodes de traitements de données. - Prendre en charge et traiter les demandes d'exercice de droits des personnes physiques ainsi que les réclamations ; - Analyser les besoins des différentes sous-directions du Cnous en termes de formation à la réglementation des données à caractère personnel et les responsabiliser vis-à-vis des risques encourus en cas de non-conformité ; - Concourir à l'animation en vaillant à l'information et à la formation des personnels du réseau (y compris Cnous), en fonction des besoins métiers. - Enfin, contribuer à la mise en place une politique d'archivage autant physique qu'électronique (GED), en collaboration avec les Crous. Veille juridique : - Assurer une veille juridique liées aux missions du réseau des Crous et participer à la diffusion de l'information ; - Veiller à l'intégration des évolutions réglementaires en matière de protection des données, et mettre en place, le cas échéant, de nouvelles procédures.
- Type de contrat
-
CDI
Contrat travail - Durée du travail
-
35H/semaine
Travail en journée
- Conditions de travail
-
Possibilité de télétravail
- Salaire
- Indemnité transports
- Téléphone mobile
- Ordinateur portable
- Restauration
- selon grille de rémunération
- Déplacements
- Déplacements : Jamais
Profil souhaité
Expérience
- 5 An(s)Cette expérience est indispensable
Formations
- Bac+5 et plus ou équivalents Droit administratif Cette formation est indispensable
- Bac+5 et plus ou équivalents Droit public Cette formation est indispensable
Compétences
- Analyser et résoudre des problématiques réglementaires complexesCette compétence est indispensable
- Appliquer un cadre juridique ou réglementaireCette compétence est indispensable
- Assurer la gestion et le suivi de la qualité règlementaireCette compétence est indispensable
- Assurer une veille réglementaire et scientifique, nationale et internationaleCette compétence est indispensable
- Avoir une aisance rédactionnelle pour rédiger les rapports de réglementation nécessaires à la bonne mise sur le marchéCette compétence est indispensable
- Contrôler des données qualitéCette compétence est indispensable
- Contrôler et faire appliquer le respect de dispositions légales et réglementairesCette compétence est indispensable
- Contrôler la conformité des donnéesCette compétence est indispensable
- Contrôler la qualité et la conformité des processCette compétence est indispensable
- Gérer et alimenter des bases de données réglementaires internes et externesCette compétence est indispensable
- Organiser et planifier des affaires réglementairesCette compétence est indispensable
- Piloter une démarche qualité, un processus d'amélioration continueCette compétence est indispensable
- Procédures de contrôle qualitéCette compétence est indispensable
- Réaliser des déclarations réglementairesCette compétence est indispensable
- Réaliser une veille documentaireCette compétence est indispensable
- Rédiger des rapports d'expertise clairs et détaillésCette compétence est indispensable
Savoir-être professionnels
- Avoir l'esprit d'équipe
- Etre force de proposition
- Faire preuve de rigueur et de précision
Informations complémentaires
- Qualification : Cadre
- Secteur d'activité : Action sociale sans hébergement n.c.a.
Employeur
CNOUS
100 à 199 salariés
Le Cnous est un établissement public administratif chargé de la coordination des 26 centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. La mission du réseau des œuvres universitaires et scolaires est l'aide à l'étudiant par la gestion des bourses, l'hébergement et la restauration. Pour soutenir la réalisation de cette mission, le réseau des œuvres universitaires a mis en place un service de la formation continue et un centre national de formation. Mme Nemmy LE GOUILL-NOMED
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