chargé mission gestion domaine public H/F - EC20795 92 - ASNIERES SUR SEINE
Offre n° 2343827
chargé mission gestion domaine public H/F - EC20795
92 - ASNIERES SUR SEINE - Localiser avec Mappy
Publié le 14 août 2024
chargé mission gestion domaine public H/F - EC20795 p Quelles seront vos missions ? /p p - Pilotage et suivi des procédures préalables à l'attribution de titres d'occupation du domaine public (CGPPP L.2122-1-4 et L2122-1-1) br/ - Conforter l'utilisation et l'optimisation du système d'information Littéralis (sogelink) br/ - Conseil juridique aux services br/ - Rédaction de notes juridiques et de rapports d'aide à la décision br/ - Rédaction des délibérations, décisions et arrêtés br/ - Rédactions de conventions br/ - Gestion des dossiers précontentieux et contentieux br/ - Analyse des risques et conseil stratégique br/ - Pré-contrôle de légalité des actes br/ - Réponses aux remarques éventuelles du contrôle de légalité br/ - Sensibilisation des services aux risques juridiques encourus par la collectivité br/ - Préparation des documents nécessaires à la représentation contentieuse de la collectivité br/ - Représentation de la commune devant les tribunaux, notamment le Tribunal administratif /p p br/ Et les conditions de votre recrutement ? Votre temps de travail ? /p p - Voie statutaire ou contractuelle br/ - Cycle horaire de 37h30/semaine br/ - 25 CA + 15 jours de RTT + 2 jours de fractionnement par année civile br/ - Télétravail possible un jour par semaine /p
- Type de contrat
-
Contrat à durée indéterminée
Contrat travail
Profil souhaité
Expérience
- Expérience exigée de 2 An(s)Cette expérience est indispensable
Entreprise
Mairie de ASNIERES-SUR-SEINE
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