Descriptif du poste: Vous serez notamment amené à : Veille statutaire et expertise juridique RH * Réaliser une veille régulière sur l'actualité statutaire, réglementaire et jurisprudentielle de la fonction publique territoriale ; * Consulter les sources officielles et les bases documentaires spécialisées afin de garantir la fiabilité des informations diffusées ; * Analyser les évolutions législatives et réglementaires et en évaluer les impacts sur les pratiques de la collectivité ; * Rédiger des notes juridiques, supports d'information, fiches pratiques et documents de synthèse à destination des services et de la direction ; * Conseiller et accompagner les directions et les services dans l'application du cadre statutaire et la gestion des situations individuelles complexes ; * Participer à la diffusion et à la compréhension des évolutions statutaires auprès des acteurs RH et des encadrants. Gestion et sécurisation des procédures disciplinaires * Instruire les dossiers disciplinaires relevant du premier groupe de sanctions ; * Recueillir, analyser et vérifier les éléments nécessaires à l'examen des situations ; * Rédiger les rapports, notes d'analyse et documents préparatoires à destination de la direction générale ; * Assurer le suivi administratif et juridique des procédures disciplinaires ; * Apporter une expertise juridique permettant d'éclairer la prise de décision des directions ; * Veiller à la sécurisation des actes et des décisions prises dans le respect du cadre réglementaire. Conduite des enquêtes administratives * Participer à l'instruction des enquêtes administratives en lien avec les services concernés ; * Recueillir et analyser les éléments utiles à la compréhension des situations ; * Participer aux entretiens et assurer leur retranscription ; * Produire des synthèses, rapports et documents d'aide à la décision ; * Garantir la confidentialité, l'impartialité et la fiabilité des procédures conduites. Conduite de projets et amélioration continue des pratiques RH * Participer à la formalisation, à l'actualisation et à l'amélioration des procédures internes en matière disciplinaire et statutaire ; * Contribuer à l'harmonisation et à la sécurisation des pratiques RH au sein de la collectivité ; * Élaborer des outils méthodologiques et supports d'aide à la décision à destination des services ; * Participer à des groupes de travail et projets transversaux relatifs aux évolutions statutaires et réglementaires ; * Être force de proposition dans l'amélioration des processus et l'optimisation des pratiques de gestion. Participation aux missions transversales RH * Assurer le suivi des conventions conclues avec les partenaires institutionnels ; * Instruire et suivre les demandes de protection fonctionnelle ; * Contribuer aux projets portés par la Direction Parcours Agent en apportant votre expertise juridique et statutaire ; * Assurer l'interface avec les différents interlocuteurs internes et partenaires institutionnels sur les sujets relevant de votre périmètre. Profil recherché: Catégorie A / Attaché ou Attaché principal ou ayant vocation à le devenir Poste accessible aux agents de même niveau relevant d'autres filières (intégration directe) et/ou lauréat d'examen ou de concours. Poste ouvert aux statutaires, aux titulaires du concours et aux contractuels De préférence Diplôme supérieur niveau bac+5 en en droit public, droit social, ressources humaines ou tout autre diplôme équivalent / 1ere expérience dans un poste similaire dans une collectivité territoriale ou un environnement similaire Compétence attendues: * Maîtrise du cadre statutaire, réglementaire et jurisprudentiel applicable à la fonction publique territoriale * Capacités d'analyse juridique et de sécurisation des procédures et décisions administratives * Maîtrise des techniques de veille juridique et capacité à analyser et diffuser les évolutions réglementaires auprès des services * Excellentes qualités rédactionnelles, notamment dans la rédaction de notes juridiques, rapports, synthèses et documents d'aide à la décision * Capacité à instruire et assurer le suivi de dossiers complexes dans le respect des procédures, des délais et des obligations réglementaires * Aptitude à conseiller et accompagner les directions et les encadrants sur les problématiques statutaires et disciplinaires * Aisance relationnelle et aptitude au travail en transversalité avec l'ensemble des directions, partenaires institutionnels et acteurs RH * Sens de l'organisation, rigueur, discernement et capacité à gérer des situations sensibles avec recul et professionnalisme * Maîtrise des outils bureautiques et des ressources documentaires et juridiques spécialisées * Discrétion, réserve et respect des obligations